En décembre 2010, la Commission a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs entreprises actives dans le secteur du ciment. L’Autorité de concurrence européenne les soupçonnait de restreindre les flux commerciaux dans l’Espace économique européen par diverses pratiques anticoncurrentielles. Le 30 mars 2011, elle leur envoie des questionnaires obligatoires pris sur la base de l’article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003.

Plusieurs entreprises ont alors introduit des recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, reprochant à la Commission de leur imposer une charge de travail disproportionnée par rapport au volume de renseignements demandés et au format de réponse imposé, sans justification suffisante. Ces critiques sont régulièrement adressées à la Commission lors de ses demandes de renseignements : questions trop larges et intrusives, justification insuffisante portant atteinte aux droits de la défense des parties concernées.

Le Tribunal confirme le 14 mars 2013 les demandes de la Commission. Les entreprises se pourvoient alors devant la Cour de justice. La Haute Juridiction prend le contrepied du Tribunal et affirme que les décisions de la Commission ne sont pas suffisamment motivées.

Les juges rappellent qu’il n’est pas nécessaire dans une demande de renseignements de délimiter avec précision le marché en cause, de qualifier les infractions présumées, ni d’indiquer la période exacte pendant laquelle ces-dernières auraient été potentiellement commises. En effet, ces questionnaires ont précisément pour objectif de clarifier ces différents points. Par ailleurs, une telle obligation mettrait à mal l’efficacité de l’enquête de la Commission. Cependant, la Commission a pour obligation d’indiquer « clairement les soupçons qu’elle entend vérifier ».

Dans ces différents arrêts, la Cour exerce une appréciation in concreto. Elle constate tout d’abord que les questionnaires ne contiennent aucune explication « claire et non univoque » sur les soupçons d’infraction de la Commission, ni sur la nécessité de tels questionnaires. Elle observe que les questions de la Commission sont très nombreuses (entre 78 et 94 pages) et couvre un champ d’activités très large sur une longue période. Par ailleurs, la Commission avait déjà adressé plusieurs demandes de renseignements à ces mêmes entreprises et effectué des inspections dans certains de leurs locaux. L’Autorité de concurrence européenne disposait donc déjà d’un certain nombre d’informations lui permettant de préciser davantage ses soupçons.

La Cour en conclut que la motivation de la Commission est insuffisante et que cette insuffisance ne peut être palliée par les circonstances de l’espèce. Par conséquent, la décision de la Commission relative aux demandes d’informations est annulée.