Nous avions parlé dans ce billet des importants changements proposés à la Loi sur les brevets par le projet de loi C-43 ?  Eh bien, le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre – merci John Pivnicki pour le tuyau!

Ce que ça veut dire?  Le projet de loi est accepté et il ne reste que des tracasseries administratives* (amendement de règles, etc.) pour que la nouvelle loi soit en vigueur.  Nous entendons que l’entrée en vigueur de la loi sera plus tôt que tard en 2015.  Nous vous en aviserons dès que nous en saurons plus.

Ces nouvelles sont en quelque sorte un cadeau des Fêtes hâtif pour les « breveteurs ».