Vous êtes aux prises avec une plainte disciplinaire d’un organisme d’autoréglementation, plus particulièrement l’Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Vous êtes à regarder vos options dont, entre autres, celle de procéder à un règlement avec l’OCRCVM.

Lors d’un premier article nous avons traité du processus de fonctionnement du règlement. Nous avons également vu qu’il n’était pas possible de régler une faute ou un manquement.

Alors quel est l’avantage d’une entente de règlement?

L’avantage du règlement est d’abord d’éviter la tenue d’une audition devant une formation d’instruction, laquelle déterminera dans un premier temps s’il y a culpabilité en regard de la plainte déposée. Le cas échéant, lors d’une deuxième audition, la formation d’instruction déterminera, le cas échéant, quelles sont les sanctions applicables suite à la culpabilité.

Le règlement évite une audition sur les reproches et manquements.

L’avantage d’en venir à règlement est de mettre de l’avant la collaboration qui est offerte à l’OCRCVM. De plus, dans le cadre du règlement, il y aura une négociation du libellé de l’entente. Bien entendu, le règlement comportera une reconnaissance de la faute et du manquement. Par contre, il est possible de tenter de négocier un libellé où la collaboration sera soulignée, les facteurs positifs seront mis de l’avant, par exemple qu’aucun client n’a été lésé ou qu’il s’agit d’une première erreur de parcours dans une longue carrière.

Comme nous l’avons déjà mentionné, le fait de s’entendre avec l’OCRCVM n’est pas suffisant. En effet, il devra y avoir une audition sur le règlement. Dans le cadre de cette audition, la formation d’instruction devra approuver le règlement dans la mesure où celui-ci se retrouve dans une fourchette raisonnable compte tenu de l’ensemble des faits et des circonstances.

Avant de conclure une entente de règlement avec l’OCRCVM, il y aura lieu de déterminer les impacts d’un tel règlement sur toute plainte ou dossier civil devant les tribunaux ou arbitres.

Il importe de rappeler que les règlements sont publics une fois approuvés par la formation d’instruction. Cela signifie que les différents avis donnés par l’OCRCVM qui accompagnent le processus d’approbation du règlement sont publics. Cela signifie également qu’il sera possible au public d’avoir accès à l’entente de règlement et à la décision l’entérinant par l’intermédiaire des moteurs de recherche Internet. Ainsi, en utilisant « Google » ces informations s’afficheront, et c’est souvent là que le bât blesse.

*Le présent article a originellement été publié dans l’édition de mars 2015 de Finance & Investissement et ne constitue pas un avis juridique.