La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen a organisé une audition publique ce jeudi au sujet du nouveau cadre législatif de l’accord négocié par les négociateurs européens et américains sur les transferts commerciaux de données à caractère personnel entre les deux continents. Le nouvel outil législatif viendra remplacer l’ancien accord « Safe Harbor » qui a été recemment remis en cause par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette commission entendra Andrus Ansip, le Vice-Président pour le marché unique numérique et Ted Dean, le principal négociateur américain dans cette affaire. Selon le communiqué de presse du Parlement Européen, seront présents également Věra Jourova, le commissaire européen pour la justice, consommateurs et égalité des genres (présence à confirmer), ainsi que Max Schrems, le citoyen autrichien qui a assigné Facebook en justice (présence à confirmer) et a ainsi chamboulé l’ancien régime américain de sphère de sécurité pour les transferts commerciaux de données à caractère personnel de l'Union européenne vers les États-Unis.

Il est possible de suivre cette audition - qui aura lieu au Parlement Européen à Bruxelles de 15h00 à 18h30 - en direct sur internet ici. Le projet d’ordre du jour de cette audition est disponible ici.

Les commissions du Parlement Européen tiennent fréquemment des auditions publiques donnant ainsi au législateur européen l’occasion d’entendre des experts sur le sujet et de débattre des questions essentielles.

Selon le communiqué de presse, « la Commission a également rendu public aujourd'hui son projet de «décision sur le caractère adéquat du niveau de protection», ainsi que les textes qui composeront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis». Ce paquet comprend les principes du «bouclier de protection des données» («Privacy Shield Principles»), auxquels les entreprises doivent adhérer, ainsi qu'une série d'engagements écrits du gouvernement des États-Unis (à publier au Federal Register, le journal officiel américain) concernant la mise en œuvre du dispositif, y compris des assurances sur les garanties et les conditions d'accès des pouvoirs publics aux données ».

La décision sur le nouveau cadre législatif sur les transferts commerciaux de données à caractère personnel de l'Union européenne vers les États-Unis « doit maintenant être adoptée par le Collège des commissaires européens, après consultation d’un comité composé de représentants des États membres et après avis des autorités européennes chargées de la protection des données (le groupe de travail «Article 29»). Dans l’intervalle, les États-Unis prendront les dispositions nécessaires à la mise en place du nouveau cadre, des mécanismes de contrôle et du nouveau mécanisme de médiation ».