(COUR DE CASSATION COM. 4 NOVEMBRE 2014, N°13-24.889)

La Cour d’Appel de Bastia avait rejeté la demande de l’associé minoritaire d’une SAS estimant que l’attribution d’une rémunération au dirigeant d’une SAS est de nature purement contractuelle, de sorte qu’il convenait de se référer aux dispositions  des statuts.

La Cour de Cassation a confirmé cette décision, relevant qu’il résultait des statuts de la SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple.

On rappelle ici que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que la procédure prévue à l’article L.227-10 du code de commerce doit être respectée dans le cas où les statuts stipulent que le président fixe lui -même sa rémunération.