Le Partenariat transpacifique (le « PTP ») a été conclu le 5 octobre 2015 et le texte de l’accord a été publié le 5 novembre 2015. Le PTP est un accord de libre-échange ambitieux entre 12 pays dans la région de l’Asie-Pacifique, soit le Canada, les États-Unis, l’Australie, le Brunei Darussalam, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTP comprend 30 chapitres, dont un sur l’investissement qui contient des dispositions énonçant l’intention du Canada de relever le seuil déclencheur d’examen applicable en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), dispositions qui, si elles sont mises en œuvre, faciliteront de nombreux investissements dans les entreprises canadiennes par des ressortissants étrangers des pays signataires du partenariat.

Ce bulletin est le premier d’une série que Blakes publie sur des sujets liés au PTP qui sont susceptibles d’intéresser les clients. Il porte notamment sur les changements apportés à la LIC par le PTP, lequel devrait entrer en vigueur en 2017 lorsque les 12 pays signataires l’auront ratifié. Si le PTP n’est pas ratifié par toutes les parties dans un délai de deux ans suivant sa signature, il pourrait tout de même entrer en vigueur si au moins six de ces pays respectant certains seuils quant au produit intérieur brut (le « PIB ») ont réalisé leur processus de ratification à l’échelle nationale.

LE SEUIL APPLICABLE EN VERTU DE LA LIC PASSERA À 1,5 G$ CA

Sur le plan de l’investissement étranger, le PTP envisage notamment une nette augmentation du seuil déclencheur d’examen en vertu de la LIC pour les acquisitions directes d’entreprises canadiennes par des investisseurs ressortissants des pays signataires du PTP. Aux termes des règles actuelles de la LIC, toute acquisition directe du contrôle d’une entreprise canadienne dont la valeur d’affaire est supérieure à 600 M$ CA par un investisseur contrôlé par l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC ») doit faire l’objet d’un examen et être approuvée – habituellement en tenant compte des engagements pris par l’investisseur à l’égard de l’exploitation future de l’entreprise canadienne – par le ministre responsable en vertu de la LIC. Ce seuil devrait passer à 800 M$ CA, puis à 1 G$ CA d’ici 2017 et 2019, respectivement. Le PTP envisage un seuil déclencheur d’examen de 1,5 G$ CA pour les investisseurs ressortissants d’un pays signataire du PTP. L’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dont la valeur d’affaire est inférieure à 1,5 G$ CA par un investisseur ressortissant d’un pays signataire initial du PTP ne serait donc pas assujettie à un examen en vertu de la LIC, sauf dans certains cas propres au secteur. Le seuil de 1,5 G$ CA sera rajusté au cours des années subséquentes conformément à la LIC. 

Les seuils plus élevés que prévoit le PTP ne s’appliqueront qu’aux investisseurs qui sont des ressortissants d’un pays signataire initial du PTP, ou aux entités qui sont contrôlées par des ressortissants d’un tel pays signataire, à condition que ce dernier ait réalisé son processus de ratification à l’échelle nationale afin que le PTP puisse être mis en œuvre. Le PTP prévoit que les 12 pays signataires initiaux (ou au moins 6 d’entre eux) devront avoir réalisé leur processus de ratification à l’échelle nationale au cours des deux années suivant la date de signature du PTP.

Le Canada prévoit continuer de considérer comme des « mesures non conformes » certaines restrictions existantes relatives au régime d’investissement étranger du PTP. Par exemple, le seuil déclencheur d’examen plus élevé applicable en vertu de la LIC que prévoit le PTP ne s’applique pas à l’acquisition d’une entreprise culturelle, aux acquisitions par des entreprises d’État étrangères, qui demeurent assujetties à un seuil inférieur fondé sur la valeur des actifs, à la propriété par des non-Canadiens de concessions minières d’uranium, qui demeure limitée à 49 % au stade de la mise en valeur, ni aux investissements étrangers dans des fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations, qui demeurent limités à un total cumulatif maximal de 46,7 % des intérêts avec droit de vote, dans une proportion de 20 % pour l’investissement direct et de 33,3 % pour l’investissement indirect. 

L’AECG APPORTE DES MODIFICATIONS SEMBLABLES AU SEUIL APPLICABLE EN VERTU DE LA LIC

Le Canada et l’Union européenne ont conclu leurs négociations relativement à l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») en août 2014, et le texte juridique de l’AECG a été publié le 26 septembre 2014. La mise en œuvre de l’AECG entraînera également une augmentation du seuil déclencheur d’examen en vertu de la LIC, qui passera à 1,5 G$ CA pour les investisseurs européens. Les engagements relatifs au seuil déclencheur d’examen en vertu de la LIC que le Canada a pris dans le cadre du PTP correspondent donc à ceux qu’il a pris à cet effet dans le cadre l’AECG.

CONCLUSION

À terme, le PTP et l’AECG entraîneront une augmentation des acquisitions d’entreprises canadiennes exemptées de l’examen des investissements étrangers et, de ce fait, un intérêt accru de la part des investisseurs étrangers pour le Canada et les entreprises canadiennes. Cependant, le PTP et l’AECG font toujours l’objet de discussions et leur processus de ratification n’en est qu’à ses balbutiements. De plus, l’élection du nouveau gouvernement libéral le 19 octobre dernier laisse planer certains doutes quant à l’intention de ce dernier de mettre en œuvre les accords de libre-échange n’ayant pas été négociés par son parti. Malgré tout, la nouvelle ministre du Commerce international du Canada, Chrystia Freeland, et les autres membres du Parti libéral sont en faveur du libre-échange en général et il n’y a pas lieu de croire que le nouveau gouvernement canadien ne mettra pas en œuvre ces deux accords au Canada.