Hier le Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, a rendu une ordonnance dans l’affaire opposant l’Opéra National de Paris et la société Viagogo Limited qui héberge une bourse d’échange de billets sur Internet. Le Tribunal a débouté l’Opéra National de Paris de l’intégralité de ses demandes.
Par sa décision du 15 février 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a donc rejeté l’ensemble des demandes de l’Opéra National de Paris qui visaient notamment l’interdiction, « pour le futur », de mettre en ligne des annonces pour les spectacles organisés par l’Opéra National de Paris ainsi que la compensation d’un préjudice moral prétendument subi, pour lequel l’Opéra National de Paris n’a apporté aucun élément de justification.
Cette décision intervient dans un contexte où le Parlement vient de voter une loi interdisant la revente (et la fourniture des moyens pour revendre) de titres d’accès pour une manifestation sportive sans l’accord des organisateurs de la manifestation concernée. En outre, le législateur est en train de réfléchir à étendre cette loi à tous les événements culturels, commerciaux et aux spectacles vivants. C’est d’ailleurs à la hâte, avant la fin de la législature en cours, que le législateur entend faire passer cette disposition en l’incluant dans une proposition de loi sur la responsabilité du fait des choses des pratiquants sportifs, dont l’objet ne semble, soit dit en passant, pas en mesure d’accueillir une telle disposition. Fondamentalement, cette disposition viserait tout simplement à interdire à un citoyen de mettre en vente un bien qu’il a légitimement acquis sur des plateformes de revente en ligne qui le laissent aujourd’hui libre de déterminer les conditions financières de cette revente.
Si la disposition législative précitée venait à être votée, elle imposerait de fait une obligation de surveillance générale aux hébergeurs tels que Viagogo ou eBay (la notion du critère de « revente à titre habituel » est clairement complexe). De plus, on voit mal la compatibilité d’une telle disposition avec la Directive européenne 2000/31/CE et sa transposition française par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique aux termes desquels les prestataires intermédiaires de la société de l’information ne peuvent être tenus à une obligation générale de surveillance et de filtrage des contenus qu’ils hébergent.
Comme le précise Alex Zivoder, directeur de Viagogo Limited, « la plateforme d’échange viagogo a pour objectif de permettre à des citoyens de revendre librement, et de façon sécurisée, des billets de théâtres ou de concerts, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de se rendre aux manifestations concernées. Elle vise à lutter contre le marché noir de revente à la sauvette et participe ainsi à la protection des vendeurs et au maintien de l’ordre public. »
On ne peut que se féliciter de cette décision qui, sans trancher le fond du débat, relève néanmoins la pertinence des arguments invoqués par la société Viagogo. Rappelons que le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Brest, dans une affaire opposant l’association Les Vieilles Charrues à la société Viagogo Limited au mois de juillet 2011, avait fait droit à l’ensemble des demandes de l’association sans prêter la moindre attention aux arguments soulevés pour sa défense par la société Viagogo. Hier, le Tribunal de Commerce de Paris s’en est donc tenu à l’application stricte des principes du droit de la responsabilité civile qui requièrent la démonstration de la réalité du préjudice pour en obtenir l’indemnisation.
Par ailleurs, la loi du 27 juin 1919 à laquelle il est fait référence pour justifier l’interdiction d’une revente au-delà de la valeur faciale ne concernait à l’époque que quatre théâtres nationaux qui avaient des obligations tarifaires imposées. Aujourd’hui, cette loi est détournée de son objet et utilisée par des acteurs qui fixent eux-mêmes leurs prix et poursuivent très souvent la recherche d’un profit. Ce n’est donc pas la revente sur le marché secondaire qui leur porte le moindre préjudice financier puisque les billets revendus ont tous été acquis dans les réseaux de distribution officiels.
