Un constructeur automobile n’ayant pas renouvelé à échéance les contrats portant sur la concession de revente de véhicules neufs, avait été assigné par son concessionnaire pour rupture brutale de relation commerciale afin d’obtenir réparation de son préjudice. Le concessionnaire soutenait que cette rupture brutale avait également eu pour conséquence la baisse de son activité après-vente.

La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir fixé le montant de l’indemnisation allouée pour rupture brutale au regard de la perte de la marge brute réalisée sur cette activité après-vente au motif que « seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé et non celui résultant de la rupture elle-même ».