• Installations classées : Modification d’activité, danger !

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016, vient rappeler que toute modification notable d’activité (par exemple, augmentation ou réduction des volumes, changement de process, substitution de produits, etc.) doit être portée à la connaissance préalable du Préfet. En l’occurrence, un site de fabrication de matelas, soumis à déclaration, avait augmenté la quantité de colle utilisée, à tel point que les volumes dépassaient désormais le seuil de l’autorisation, conduisant le Préfet à mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation. Outre un tel dépôt de dossier (dont l’élaboration et l’instruction peuvent s’avérer longues et complexes, surtout si elles ne sont pas anticipées), rappelons que cette situation expose également l’exploitant à des sanctions pénales.

  • Installations classées : Nouvelles prescriptions pour la récupération des vapeurs d’essences dans les stations services

Un nouvel arrêté ministériel du 8 juillet 2016 a modifié les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435. Le texte porte sur les méthodes d'essais à appliquer pour la vérification de l'efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur.

  • Installations classées / IED : Publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans l’industrie des métaux non ferreux

Une décision d’exécution de la Commission publiée du 13 juin 2016 établit les conclusions sur les « meilleures techniques disponibles » dans l’industrie des métaux non ferreux, servant de référence dans ce domaine pour la fixation des conditions d’autorisation des installations classées IED.

  • Installations classées / éolien : L’étude d’impact n’a pas à être jointe à la demande de permis de construire

Par un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme ». En l’espèce, un projet de parc éolien était soumis à étude d'impact au titre des ICPE, sur le fondement du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. En revanche, une telle étude n’était pas rendue obligatoire par ce même tableau au titre des projets, travaux ou constructions soumis à permis de construire. La Cour en a conclu que l’étude d’impact n’avait pas à figurer à titre obligatoire dans le dossier de permis de construire.

  • Installations classées / baux commerciaux : Calcul de l’indemnité d’occupation pendant la durée des travaux de remise en état

Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité d’occupation que doit, après expiration du bail, l’exploitant d’une ICPE au propriétaire du site pendant la durée des travaux de remise en état. La Cour juge ainsi qu’une telle indemnité doit être calculée par référence au loyer prévu au bail, et non en tenant compte de la valeur locative future du bien, en l’occurrence diminuée par les contraintes environnementales imposées sur le site par l’administration (la Cour d’appel avait retenu un usage agricole).

  • Sites et sols pollués : La norme NF X 31-620 révisée

La norme NF X 31-620-2 révisée "Prestations de services relatives aux sites et sols pollués - Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle", a été publiée le 2 août 2016. Cette nouvelle version intègre la prestation ATTES : établissement de l'attestation à joindre aux demandes de permis de construire ou d'aménager dans les secteurs d'information sur les sols (SIS) ou au second changement d'usage, prévus par la loi Alur. Rappelons toutefois que l’arrêté ministériel définissant le contenu de la prestation ATTES est toujours attendu.

  • Biodiversité : Une nouvelle loi pour une nouvelle étape

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est parue le 9 août 2016. Parmi ses avancées, on retiendra notamment l’intégration dans le Code de l’environnement des nouveaux principes de « non régression du droit de l’environnement » et de « solidarité écologique ». Le principe d'action préventive est quant à lui précisé par la définition de la séquence « éviter – réduire – compenser », dite « ERC », et complété par l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Les propriétaires de biens immobiliers pourront désormais contractualiser des obligations réelles environnementales dans le cadre de la séquence ERC. La réparation du préjudice écologique quitte quant à elle le domaine jurisprudentiel pour intégrer le code civil.

  • Dialogue environnemental : La réforme est publiée

L’ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée le 5 août 2016. Le texte renforce la concertation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne, attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public, etc. Il actualise également les procédures de concertation en aval, notamment par la généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique, la réduction de la durée d'enquête à 15 jours pour les projets non soumis à étude d'impact ou encore le recours à des enquêtes publiques communes pour des projets différents. L’ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, à une date fixée par décret.

  • Evaluation environnementale : Un profond remaniement

Une ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret du 11 août 2016 viennent profondément remanier les règles relatives à l’évaluation environnementale. Au nombre des changements, on retiendra particulièrement : la diminution de la liste des projets soumis à évaluation systématique au profit de la liste des projets soumis au cas par cas, la réécriture de la procédure d’évaluation au cas par cas ainsi que du contenu de l’étude d’impact, la création d’un régime d’autorisation pour les projets soumis à évaluation mais soumis ni à autorisation ni à déclaration, etc. Ces dispositions s’appliqueront aux projets soumis au cas par cas dont la demande d’examen sera déposée à compter du 1er janvier 2017 et aux projets soumis à évaluation systématique dont la première demande d’autorisation sera déposée à compter du 16 mai 2017.

  • Produits phytopharmaceutiques : Mise en œuvre des certificats d'économie

Un décret du 26 août 2016 est venu mettre en œuvre le dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques délivré aux distributeurs de ces produits. Il précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts de tels produits. Il fixe par ailleurs à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l'obligation notifiée à un obligé.

  • Déchets: Mise en œuvre de la limitation de la vaisselle plastique jetable

La loi de transition énergétique pour la croissance verte interdit à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Un décret du 30 août 2016 définit les modalités de mise en œuvre de cette limitation. Il précise notamment la définition et les caractéristiques de ces différents gobelets, verres et assiettes ainsi que leur composition attendue lorsqu’ils sont dits « biosourcés ».

  • RSE : De nouvelles informations environnementales dans le rapport de gestion des entreprises

Un décret pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce est venu mettre à jour les informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises. Ces modifications intègrent les notions de réutilisation et de valorisation des déchets, propres à l’économie circulaire. Le décret étend par ailleurs le champ des informations attendues aux « postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ». Il intègre également la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire.

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