Dans un article antérieur, nous avons informé nos lecteurs sur le projet de loi n° 56 : Loi sur la transparence (le « projet de loi n° 56 ») du gouvernement du Québec, déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 12 juin 2015. Ce projet de loi remplacerait la loi actuelle régissant le lobbyisme au Québec et exigerait de la plupart des organismes à but non lucratif qu’ils communiquent avec des titulaires de charge publique pour s’inscrire au Registre des lobbyistes.

Le 29 janvier 2016, le commissaire au lobbyisme du Québec (le « commissaire ») a lancé une consultation à ce sujet auprès des organismes à but non lucratif de divers secteurs. Un rapport (en français seulement) publié le 9 juin 2016 a été présenté à l’Assemblée nationale le 28 septembre dernier.

Ce rapport présente certains des arguments avancés par les OBNL pour s’opposer au projet de loi n° 56, notamment :

  • la possibilité d’un recul de la participation civique;
  • une perte d’autonomie pour les organismes à but non lucratif;
  • l’incompatibilité entre les dispositions du projet de loi n° 56 et la politique du gouvernement du Québec en matière d’action communautaire; et
  • le risque que certains organismes de bienfaisance puissent voir leur statut révoqué en raison de l’obligation d’inscription. Du fait que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») limite la part de ressources pouvant être allouées à des activités politiques, certains organismes de petite envergure risquent la révocation de leur statut parce que, en proportion, une part importante de leurs ressources semble être consacrée à des activités politiques (que ce soit pour les dépenses engagées pour s’inscrire en vertu de la loi proposée ou pour les dépenses engagées pour prendre part à des activités politiques plus étendues relevant de la loi proposée).

Nonobstant ce qui précède, tous les organismes qui ont choisi de commenter étaient, en général, pour une plus grande transparence des activités de lobbyisme.

Le commissaire a présenté plusieurs solutions et a proposé des modifications au projet de loi n° 56. Par exemple, même si le commissaire a convenu que tous les organismes qui ont l’obligation de s’inscrire comme lobbyistes en vertu du projet de loi n° 56 devraient se conformer à cette obligation, il a suggéré que les règles en matière d’inscription soient simplifiées, à savoir qu’une seule personne de l’organisme soit tenue de s’inscrire et pas chaque employé ou chaque administrateur. L’autre modification proposée est que les organismes qui fournissent des services directement à des particuliers (abris, nourriture ou soins de santé) n’aient pas l’obligation de s’inscrire, alors que les entreprises à vocation sociale et les regroupements d’organismes (par exemple, dans le cadre d’une action collective) devraient être dans l’obligation de le faire.

Lors de la présentation du rapport du commissaire, la Commission des institutions du gouvernement du Québec (la « Commission ») a exprimé une préoccupation à propos de la mise en application pratique de certaines conclusions du commissaire. Plus précisément, les membres de la Commission se sont demandé comment le commissaire serait en mesure de distinguer de façon équitable les règles d’inscription applicables à chaque entité. Les critères d’inscription devraient être clairement définis.

Le projet de loi n° 56 est donc en cours de discussion et fera probablement l’objet de plusieurs autres débats à l’Assemblée nationale pour que la réglementation des activités de lobbyisme ne nuise pas injustement aux organismes à but non lucratif.

Nous vous tiendrons informés de tout renseignement complémentaire à ce sujet.