Le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO » ou « Commission ») a publié un document de consultation sur un programme de dénonciation proposé (le « programme »), dans le cadre duquel les dénonciateurs pourraient se voir accorder une récompense en argent pouvant atteindre 1,5 M$ CA.

Décrit dans le document de consultation 15-401 intitulé Proposed Framework for an OSC Whistleblower Program du personnel de la CVMO (le « document de consultation »), ce programme s’articule autour de cinq composantes principales : l’incitatif financier, les critères d’admissibilité des dénonciateurs, la confidentialité de l’identité des dénonciateurs, leur protection et l’administration du programme.

La date limite pour la soumission des commentaires est fixée au 4 mai 2015.

OBJECTIFS DU PROGRAMME

Le programme vise d’abord et avant tout à encourager les gens disposant de renseignements privilégiés sur de possibles cas d’infraction grave au droit des valeurs mobilières à les communiquer à la CVMO. Grâce à cette initiative, la Commission espère recevoir de l’information de première main de bonne qualité qui lui permettra de soumettre davantage d’affaires complexes en matière de valeurs mobilières à des enquêtes et à des procédures, et ce, de manière plus efficace.

La CVMO explique que le programme fait partie des nombreuses initiatives visant à faciliter le règlement rapide et efficace des dossiers d’application de la loi, qui comprennent notamment les règlements à l’amiable sans contestation, une meilleure explication du programme de crédit de coopération et la clarification du processus de déclaration volontaire.

Le programme cible essentiellement les inconduites à l’égard desquelles la CVMO pourrait décider, en conformité avec l’article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « LVMO » ou « Loi »), d’intenter une procédure administrative si elle juge qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Citons à titre d’exemple la présentation d’information trompeuse dans les états financiers, le délit d’initié ou la communication d’information privilégiée, la manipulation du marché et l’inconduite des personnes ou sociétés inscrites.

COMPOSANTES DU PROGRAMME

Incitatif financier

Selon la Commission, l’incitatif financier constitue un élément indispensable au succès du programme. Aussi propose-t-elle qu’il lui soit permis d’octroyer une récompense en argent correspondant au plus à 15 % des sanctions pécuniaires totales, à concurrence de 1,5 M$ CA, à un dénonciateur admissible dont les renseignements ont mené à l’ouverture par la CVMO de procédures administratives qui se sont soldées par une ordonnance ou un règlement prévoyant le versement de sanctions pécuniaires totalisant plus de 1 M$ CA. La récompense versée aux dénonciateurs serait établie en fonction du montant des sanctions ou du règlement découlant de ces procédures et non du montant des sommes effectivement recouvrées.

Le montant de la récompense serait fixé par la Commission, suivant la recommandation de son personnel, laquelle serait fondée notamment sur l’importance de l’information fournie quant à l’issue des procédures, la coopération du dénonciateur et le degré de culpabilité de ce dernier par rapport à l’inconduite dénoncée.

Admissibilité des dénonciateurs

Pour être admissible à une récompense dans le cadre du programme, un dénonciateur doit fournir volontairement de l’information de bonne qualité et originale qui mène à une audience devant la CVMO ou à un règlement en vertu de l’article 127 de la LVMO. La Commission considérera que l’information est de bonne qualité si : 1) elle se rapporte à une inconduite grave; 2) elle concerne une conduite récente, actuelle ou sur le point d’être commise; 3) elle est crédible et précise; 4) elle peut empêcher tout préjudice supplémentaire; et 5) elle permettra, selon toute vraisemblance, de réduire considérablement le temps et les ressources alloués à l’enquête.

Certaines personnes seraient par ailleurs inadmissibles, dont celles qui : 1) fournissent de l’information fausse, trompeuse, sans fondement ou imprécise; 2) communiquent des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou obtenus dans le cadre de la prestation de services d’audit; ou 3) ont occupé un poste de dirigeant, d’administrateur ou de chef de la conformité d’une société et qui ont obtenu l’information en question dans le cadre du processus d’information ou d’enquête interne de cette organisation.

La CVMO propose aussi comme critère d’admissibilité que le dénonciateur déclare que l’information fournie n’a pas été demandée par une autre commission des valeurs mobilières ni par un organisme d’autoréglementation et qu’il est admissible à une récompense dans le cadre du programme. Dans son appel aux commentaires, la CVMO demande tout particulièrement aux parties intéressées d’indiquer si elles considèrent qu’une personne présentant un certain degré de culpabilité relativement à la violation du droit des valeurs mobilières signalée devrait être admissible à une récompense.

Confidentialité

À la demande du dénonciateur, la CVMO déploierait tous les efforts raisonnables pour protéger son identité, notamment en se donnant comme mot d’ordre général de ne pas lui demander de témoigner dans le cadre d’une procédure administrative. Notons que ces mesures de protection de la confidentialité admettraient certaines exceptions : la CVMO pourrait par exemple décider de communiquer de l’information à un autre organisme de réglementation, à un organisme d’autoréglementation, à un organisme chargé de l’application de la loi ou à une autre autorité gouvernementale ou réglementaire.

En outre, la Commission cherche précisément à savoir si les intervenants estiment que le dénonciateur devrait pouvoir garder l’anonymat. Remarquons que dans l’éventualité où un tel régime serait appliqué, la CVMO s’attendrait à ce que les dénonciateurs souhaitant conserver l’anonymat soient tenus de fournir leurs renseignements par l’intermédiaire de leurs conseillers juridiques.

Protection des dénonciateurs

La CVMO considère que les dispositions protégeant les dénonciateurs contre d’éventuelles représailles jouent un rôle important dans le fonctionnement du programme. Aussi prévoit-elle intégrer trois nouvelles dispositions à la Loi. La première de ces dispositions ferait d’un acte de représailles contre un dénonciateur une violation du droit des valeurs mobilières, la deuxième conférerait au dénonciateur un droit d’action au civil contre son employeur en cas de violation par ce dernier de la disposition anti-représailles et la troisième rendrait inexécutoires les clauses contractuelles visant à réduire les dénonciateurs au silence.

Administration du programme

Si le programme est mis en œuvre, la CVMO entend créer un point de contact distinct au sein de sa Direction de l’application de la loi afin de s’assurer de protéger la confidentialité des dénonciateurs.

INCIDENCE SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITÉ INTERNES

Selon le document de consultation, la CVMO veut s’assurer que le programme ne nuit pas aux systèmes d’information internes et elle encourage les dénonciateurs à faire part de leurs préoccupations au moyen de ces systèmes d’information lorsque les circonstances le justifient. Par conséquent, dans certains cas, la Commission considérera un rapport soumis par un tel système comme un rapport « original » aux fins du processus d’établissement de l’admissibilité.

CONSÉQUENCES POUR LES PARTICIPANTS AU MARCHÉ

La Securities and Exchange Commission des États-Unis, dans le cadre du programme de dénonciation qu’elle a récemment instauré, a octroyé à quelques dénonciateurs des récompenses financières importantes qui ont fait du bruit dans les médias. Il sera donc intéressant de voir, à la lumière de ces dénouements, si l’on proposera des changements aux récompenses financières octroyées dans le cadre du programme et si les récompenses suffiront à encourager la dénonciation à grande échelle. Enfin, l’adoption de ce nouveau programme incitera les participants au marché à s’assurer qu’ils possèdent un système d’information interne efficace et qu’ils régleront sans délai tout problème qui en découle.