En votant à 51,9% pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les électeurs britanniques ont engagé leur pays et l'Union Européenne dans une situation de grande incertitude en ce qui concerne l'avenir de leurs relations et qui risque de se prolonger durant une période assez longue.

A ce stade, il est donc très difficile sinon impossible de donner une idée de ce que pourrait être à l'avenir le cadre de ces relations. Il y a peu d'éléments certains et donc beaucoup de dossiers à suivre. A ce stade, notre cabinet a cependant souhaité vous donner une première description très schématique de la situation telle qu'elle se présente au lendemain du vote britannique.

Quelques rares points sont relativement clairs

1 - La procédure de retrait

Sauf événement imprévu (second referendum), le Royaume-Uni invoquera l'article 50 du Traité de l'Union Européenne (TUE). Cet article comporte plusieurs dispositions importantes à connaître pour tenter de planifier les actions à entreprendre pour faire face à la situation :

  • l'initiative de sortie revient à l'Etat membre qui « conformément à ses règles constitutionnelles » désire se retirer de l'Union. Il doit notifier son intention au Conseil Européen ;
  • L'accord fixant les modalités du retrait fait l'objet d'une négociation, « en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union » ;
  • cet accord est conclu au nom de l'Union par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen ;
  • les Traités cessent d'être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait, ou à défaut, deux ans après la notification du retrait.

Sur le plan britannique, il faut rappeler que ce référendum était à but consultatif. Un vote du Parlement britannique est donc nécessaire pour habiliter le gouvernement à engager la procédure de retrait.

A la date de rédaction de cette note, le premier ministre britannique a indiqué qu'il laisserait à son successeur la responsabilité d'engager cette procédure qui n'interviendrait donc au mieux qu'au mois d'octobre quand le parti Conservateur aura nommé un nouveau leader et sans préjudice de l'impact que pourrait avoir sur cette procédure des élections générales anticipées au Royaume-Uni à l'automne prochain.

La pression de l'Union sera forte pour accélérer les choses mais il reste que l'initiative est dans les mains de Londres. Très probablement, l'administration britannique n'est tout simplement pas préparée à faire face à cette situation et à mobiliser les moyens massifs que va requérir dès une telle négociation.

2 - Le respect de l'acquis communautaire jusqu'au retrait

Jusqu'à la conclusion de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est supposé rester un Etat membre parmi les autres. Il doit respecter l'acquis, il continuera notamment à être lié par les accords commerciaux de l'Union, la politique de concurrence sera d'application, il contribuera au budget et continuera à en bénéficier, il sera tenu de respecter les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Pour les entreprises, cette situation laisse le temps pour se préparer aux conséquences du Brexit et planifier leur ajustement aux nouvelles conditions qui prévaudront dans les relations de l'UE avec le Royaume-Uni. Toutefois, on ne peut exclure que les eurosceptiques de tous bords n’exercent une pression considérable sur le gouvernement britannique pour prendre des initiatives dans certains secteurs sensibles pour l'opinion publique de façon à démontrer que le Royaume-Uni, dès maintenant, reprend son avenir en mains. Cela pourrait toucher les questions d'immigration et un refus de se sentir lié par des arrêts de la Cour de Justice, par exemple. Une grande vigilance sera nécessaire.

Un flou total sur la nouvelle relation entre l'UE et le Royaume-Uni

A l'exception de l'Euro et des dispositions Schengen auxquels le Royaume-Uni ne participe pas, ce dernier est lié par un acquis communautaire considérable mis en place pour assurer le fonctionnement des libertés établies par les Traités et l'ensemble des politiques communes. Cet acquis restera vraisemblablement en place au moins au départ dans les domaines d'harmonisation des législations. En revanche, il ne sera plus d'application dès lors qu'il donne au Royaume-Uni les facilités du marché unique en termes de libre circulation des marchandises, de prestations de services transfrontières ou en matière d'établissement.

De nombreuses options existent qui ont été abondamment décrites : rejoindre l'Espace Economique européen, développer des accords bilatéraux à la Suisse, signer un accord de libre-échange comme l'Union l'a fait avec des pays comme la Corée ou le Canada ou simplement devenir un pays tiers sans aucun accord commercial avec l'Union, donc des relations régies par les règles de l'OMC.

A ce stade, nul ne connait les objectifs du gouvernement britannique. Quelle que soit l'option choisie, plusieurs éléments fondamentaux sont évidents:

  • dans aucun des schémas existants, le Royaume-Uni ne participera à l'élaboration de la législation européenne qui s'appliquera à ses produits et services exportés vers l'UE;
  • le Royaume-Uni va reprendre son autonomie au sein de l'OMC et devra notamment déposer une liste d'engagements pour les marchandises et les services;
  • il ne faut pas s'attendre à ce que, le cas échéant, les équilibres trouvés avec la Royaume-Uni pour dégager des majorités au sein du Conseil en vue de l'adoption d'une législation soient pérennisés dans le cadre d'une relation bilatérale. C'est une relation de pouvoir qui va s'établir entre l'UE et le Royaume-Uni qui s'appliquera tout particulièrement dans le domaine financier;
  • les agences européennes établies au Royaume-Uni seront rapatriées sur le continent.

Le cabinet FIDAL dispose d'un réseau d'Experts Europe qu'il met à votre disposition pour examiner au cours des semaines et mois qui viennent tous les aspects de votre activité qui pourraient être affectés et sur lesquels vous souhaiteriez obtenir des clarifications au fur et à mesure que se construira cette négociation majeure pour la sortie du Royaume-Uni de l’UE et l'établissement de nouvelles relations entre eux.