Dans un arrêt rendu le 7 juin 2016, la Cour de cassation a procédé à un rappel de la distinction entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale.

Une société avait assigné un concurrent en contrefaçon de droits d'auteur sur un bracelet pour homme, en contrefaçon de ses droits sur le modèle déposé, ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire. La Cour d’appel avait considéré que ledit modèle n’était pas éligible à la protection par le droit d’auteur, et que le modèle déposé devait être annulé. Forte de ce constat, la Cour d’appel a également débouté le demandeur de son action en concurrence déloyale au motif que les faits reprochés au titre de la concurrence déloyale ne se distinguaient pas de ceux invoqués au titre de la contrefaçon.

La Cour de cassation a de façon logique censuré cette analyse, rappelant que « l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif ». L’action en concurrence déloyale peut être une alternative gagnante à l’action en contrefaçon lorsque le droit de propriété intellectuelle est invalidé, à condition toutefois d’établir le comportement fautif du défendeur, qui ne résulte pas du seul acte de copier. 

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