En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Dès lors que l’employeur n’a pas été contacté par la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire, la décision de prise en charge de l’accident du travail n’est pas opposable à la société.

[Cass. civ., 2e, 10 mars 2016, n°15-16.669]