Plomberie KRTB inc. c. Construction Citadelle inc., 2015 QCCS 3103,

Construction Citadelle inc. c. Plomberie KRTB inc., 2015 QCCA 1672

La Cour Supérieure a récemment ralenti la tendance de qualifier les clauses de paiement dans un contrat de sous-traitance qui dépend du paiement par le propriétaire comme des clauses dites de « paiement sur paiement » ou « paiement si paiement » au sens reconnu par la Cour d'appel dans la décision Magil Construction ltée c. Vince-Iafa Construction, (C.A.) J.E. 2000-1317.

Dans Plomberie KRTB inc. c. Construction Citadelle inc., un entrepreneur général se défendait contre un recours entrepris par son sous-traitant pour se faire payer suite à la fourniture de matériaux et l'exécution de travaux de construction. L'entrepreneur général, qui avait pourtant admis que les travaux avaient été exécutés, refusait de payer son sous-traitant au motif que la clause de paiement prévue au contrat de sous-traitance en était une dite de « paiement sur paiement », et qu'il n'avait pas lui-même été payé par le propriétaire failli.

La clause de paiement en litige était libellée comme suit : « (...) L'entrepreneur général paiera au sous-traitant dans les 10 jours, le jour suivant où il aura reçu le paiement progressif du propriétaire, le montant qui aura été approuvé et certifié par le consultant, diminué d'une retenue de 10 % sur chaque paiement mensuel (...) ».

Le sous-traitant soutenait pour sa part que, contrairement à une clause de « paiement sur paiement » qui comprend une obligation conditionnelle, le libellé de la clause en litige faisait en sorte qu'elle comprenait une obligation à terme seulement. La distinction prend toute son importance lorsque l'on considère que si la condition (événement futur et incertain) dont dépend une obligation ne survient pas, l'obligation n'est pas exigible, alors que si le terme(événement futur et certain) dont dépend une obligation ne survient pas, l'obligation devient exigible au jour où l'événement aurait dû normalement arriver (article 1510 Code civil du Québec).

Après s'être penchée sur le libellé de la clause de paiement en litige et l'intention des parties, la Cour Supérieure a constaté que contrairement aux clauses de « paiement sur paiement »comprenant des termes tels que « as and when received »« si le paiement est reçu », la clause de paiement en litige ne laissait entrevoir aucune incertitude quant aux paiements progressifs à être faits par le propriétaire (« le jour suivant où il aura reçu le paiement »). La Cour Supérieure en vient donc à la conclusion qu'il ne s'agit pas d'une clause de « paiement sur paiement », mais d'une clause contenant une obligation de paiement à terme. L'événement futur et certain ne s'étant pas réalisé, le paiement au sous-traitant devient dû.

La Cour d'appel a rejeté l'appel à un stade préliminaire considérant qu'il n'avait aucune chance raisonnable de succès.

Cette décision de la Cour Supérieure, dont l'appel a été rejeté, est intéressante car elle s'inscrit dans un contexte où depuis la décision Magil Construction ltée c. Vince-Iafa Construction, l'utilisation des clauses dites de « paiement sur paiement » dans les contrats de sous-traitance est grandissante, laissant ainsi les sous-traitants ayant réalisé intégralement des travaux ne comportant aucun vice sans recours. Le caractère parfois injuste d'une telle situation a possiblement influencé la décision de la Cour Supérieure et de la Cour d'appel.

Cela dit, étant donné ces récents enseignements, lorsqu'un acteur de l'industrie de la construction fait face à des clauses de paiement dans des contrats de sous-traitance, nous recommandons de s'attarder à la certitude attachée au paiement du propriétaire, et d'insister sur une clause comprenant du langage tel que « si et quand le propriétaire aura payé » (pour les entrepreneurs généraux) ou, à l'inverse, « lorsque le propriétaire aura payé » (pour les sous-traitants).