Le 25 février 2016, le gouvernement de l’Ontario a publié son budget 2016 (le « budget »), qui comporte nombre de dispositions visant les régimes de retraite agréés et le Régime de retraite de la province de l’Ontario (le « RRPO »). Le même jour, il a présenté le Projet de loi 173, Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires) (le « projet de loi 173 »), qui met en œuvre certaines dispositions du budget.

  • Moderniser la réglementation et la surveillance des services financiers et des régimes de retraite :En novembre 2015, un groupe d’experts a livré un exposé de position préliminaire afin de faire connaître ses perspectives initiales sur les réformes des mandats de la Commission des services financiers de l’Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. Dans ce document, le groupe d’experts proposait d’importantes modifications, notamment l’établissement d’un nouvel organisme de réglementation indépendant. Le rapport final du groupe d’experts sera rendu public au printemps. Le budget indique que les modifications législatives ou réglementaires nécessaires seront déterminées et apportées le plus rapidement possible.
  • RRPO : Les derniers éléments touchant la structure du RRPO ont été annoncés en janvier 2016 et le budget prévoit qu’ils seront énoncés dans la loi qui devrait être présentée au printemps 2016. Cette loi mettra l’accent sur l’admissibilité des employeurs, le calcul des prestations et le cadre de conformité et de mise en application. La Société d’administration du RRPO (la « Société d’administration ») lancera en 2017 les processus de vérification et d’adhésion des employeurs. Pour plus de précisions concernant les détails de la structure du RRPO, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2016 intitulé Le gouvernement de l’Ontario publie les détails de la conception du RRPO ainsi que notre Alerte Blakesd’août 2015 intitulée Précisions sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario.
  • Société d’administration du RRPO : La Société d’administration est chargée d’administrer le RRPO ainsi que d’en gérer et investir les cotisations. En novembre 2015, le gouvernement a nommé le premier conseil d’administration dont le mandat est de superviser le RRPO. Il entend nommer l’ensemble du conseil d’administration plus tard cette année. Le projet de loi 173 contient des dispositions qui, si elles entraient en vigueur, présenteraient une modification à la Loi de 2015 sur la Société d’administration du RRPO qui permettrait à la Société d’administration de ratifier tout contrat préconstitutif signé en son nom dans un délai de un an de son établissement.
  • Collaboration sur la bonification du Régime de pensions du Canada (le « RPC ») : Le gouvernement de l’Ontario a réitéré qu’il mènera un travail de collaboration avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour progresser sur la question d’un RPC bonifié capable de répondre aux besoins particuliers des futurs retraités.
  • Examen de la capitalisation du déficit de solvabilité et allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité : Comme il en était question dans notre Bulletin Blakes de novembre 2015 intitulé Exposé économique 2015 de l’Ontario : mesures touchant le système de revenu de retraite, le gouvernement ontarien a entrepris l’examen du cadre actuel en matière de capitalisation du déficit de solvabilité. Un groupe de référence des intervenants est mis en place pour assurer que les réformes du cadre actuel reposent sur les opinions d’un large éventail d’intervenants. Un document de consultation, précisant des mesures de réforme éventuelles, sera rendu public au printemps 2016. En outre, le gouvernement provincial entend renouveler les mesures d’allégement temporaire de capitalisation du déficit de solvabilité, qui avaient été offertes en 2009 et 2012 aux promoteurs de régimes du secteur privé. Les projets de règlement seront affichés aux fins de consultation au printemps 2016.
  • Régimes de retraite interentreprises à prestations cibles : Au cours de l’été 2015, l’Ontario a rendu public un document de consultation sur le cadre de réglementation proposé à l’égard des régimes de retraite interentreprises (les « RRI ») à prestations cibles, y compris sur une exemption permanente des exigences de capitalisation du déficit. Le budget prévoit que le gouvernement continuera de consulter les intervenants concernés sur ce cadre de réglementation, notamment sur les règles de capitalisation.
  • Autres mesures législatives : Le budget indique que de « légères modifications » sont en cours dans les domaines suivants :
    • Comités consultatifs des régimes de retraite : À l’automne 2015, des projets de règlement visant à faciliter la création de comités consultatifs des régimes de retraite ont été affichés aux fins de consultation publique. Le projet de loi 173 comprend des modifications législatives favorisant la mise en œuvre de ces comités. La version finale des règlements qui prennent en compte les commentaires des intervenants sera publiée plus tard dans l’année.
    • Régimes de pension agréés collectifs (les « RPAC ») : Le projet de loi 173 comporte des modifications à la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs dans le but de favoriser encore davantage l’harmonisation des RPAC d’une province et d’un territoire à l’autre. Les règlements visant à appuyer la mise en œuvre des RPAC dans la province sont en cours d’élaboration. Le gouvernement mettra également au point un test adéquat de comparabilité à des fins de comparaison du RRPO.
    • Loi sur le régime de retraite des enseignants Le projet de loi 173 propose des modifications à la Loi sur le régime de retraite des enseignants dans le but d’assurer que les règles de réemploi visant le temps que peuvent consacrer les enseignantes et enseignants retraités à du travail lié à l’enseignement lorsqu’ils touchent une pension l’emporteraient sur la Loi sur les régimes de retraite en cas de conflit.

Par ailleurs, le projet de loi 173 contient des modifications techniques à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.