(COUR DE CASSATION, CIV. 1, 19 NOVEMBRE 2014, 13-25.156)

X qui avait été baptisé deux jours après sa naissance, avait à l’âge adulte manifesté sa volonté de ne plus appartenir à l’église catholique, et obtenu que la mention de son reniement à son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes.

Mr. X demanda par la suite l’effacement de la mention de son baptême du registre paroissial, sur l’invocation de l’article 8 de la Loi Informatique et libertés, lequel interdit de traiter des données à caractère personnel faisant apparaître directement ou non les opinions religieuses.

Sa demande est cependant rejetée et la Cour de cassation confirme ce refus de l’effacement demandé, constatant avec les juges d’appel que (i) les représentants légaux de  M.  X...  avaient  pris  l’initiative  de  le  faire baptiser  et,  par  là -même,  donné  leur consentement à la relation de cet événement sur le registre des baptêmes, (ii) et qu’à la demande de l’intéressé, la mention « a renié son baptême par lettre datée du 31 mai 2001 » a été inscrite sur ce registre en regard de son nom. La Cour de cassation a donc considéré « en l’état de ces constatations, que la cour d’appel, qui a justement retenu que, dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée, a décidé, à bon droit, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre ».

Il y a lieu de rappeler ici que le droit à l’oubli n’est consacré par aucun texte lé gal et que sa reconnaissance est appréciée au cas par cas.