Vous êtes aux prises avec une plainte disciplinaire d’un organisme d’autoréglementation (« OAR »), plus particulièrement de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »). Vous êtes à regarder vos options dont, entre autres, celle de procéder à un règlement avec l’OCRCVM, de ladite plainte disciplinaire, cela soulève plusieurs questions :

  • Comment fonctionne le processus de règlement?
  • Peut-on régler sans reconnaître de faute?
  • Peut-on régler de façon confidentielle?

Dans ce premier article, nous allons répondre à ces trois questions. Dans un article subséquent, nous répondrons à d’autres questions qui peuvent être soulevées dans le cadre d’un règlement d’une plainte disciplinaire avec l’OCRCVM.

Comment fonctionne le processus de règlement avec l’OCRCVM? Lorsque l’on choisit de régler, c’est qu’on n’entend pas procéder à une audition disciplinaire sur culpabilité et sur sanction. Dans un premier temps, il y aura lieu de s’entendre sur un libellé de ce que constituera le règlement. C’est donc dire que l’OCRCVM et la personne inscrite (i.e. le/la conseiller/ière) s’entendront sur une liste de faits et d’irrégularités commises, et conviendront d’un texte qui satisfera à l’ensemble des parties.

Par la même occasion, l’OCRCVM et la personne inscrite devront s’entendre sur une recommandation commune à l’égard d’une sanction applicable à l’égard du processus de règlement.

Dans un deuxième temps, il y aura lieu de présenter le règlement et les recommandations communes à une formation d’instruction lors d’une audition sur le règlement. Dans le cadre de cette audition, la formation d’instruction devra rendre une décision et devra entériner le règlement dans la mesure où celui-ci se situe dans la fourchette de raisonnabilité en regard de l’infraction commise.

Ainsi, même s’il y a une entente au préalable quant au libellé et à la sanction avec l’OCRCVM, le règlement doit faire l’objet d’une audition devant une formation d’instruction qui, elle, décidera de l’accepter ou de le refuser. Cette formation d’instruction ne peut cependant modifier le règlement. Elle ne peut que l’accepter ou le refuser.

Est-il possible de procéder à un règlement avec l’OCRCVM sans pour autant reconnaître de faute? Tout règlement avec l’OCRCVM implique une reconnaissance de fait et d’un manquement. Ainsi, il n’est pas possible de régler sans reconnaître de faute.

Peut-on régler de façon confidentielle avec l’OCRCVM? Non, car lorsque la formation d’instruction aura rendu une décision approuvant le règlement, ce dernier sera alors public. Ainsi, la décision entérinant le règlement est publique et tous peuvent y avoir accès.

*Le présent article a originellement été publié dans l’édition de février 2015 de Finance & Investissement et ne constitue pas un avis juridique.