L’ordonnance n°2016-131 a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Sous réserve de sa ratification par le Parlement, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion et les instances en cours à cette date, y compris celles pendantes devant la Cour de cassation, se poursuivront et seront jugées selon la loi ancienne.

Par exception toutefois, s'appliqueront aux contrats en cours au 1er octobre 2016, les actions interrogatoires permettant :

  • aux tiers de vérifier l’existence, ou l’intention de se prévaloir, d’un pacte de préférence (nouvel art. 1123) ou encore de vérifier l’étendue du pouvoir d’un représentant conventionnel (nouvel art. 1158) ;
  • aux parties de demander à leur cocontractant qui pourrait se prévaloir de la nullité du contrat, soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois (nouvel art. 1183).

L’ordonnance modifie le Code civil et elle comporte trois chapitres relatifs aux sources des obligations, au régime des obligations et à la preuve des obligations.

Plus particulièrement l’article 1124 du « nouveau Code civil » qui définit la promesse unilatérale précise en son alinéa 2 que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ».

Cette nouvelle règle est contraire à la jurisprudence actuelle qui jugeait que la rétractation, même en cas de violation des clauses contractuelles, se résolvait en dommages et intérêts.

Il doit être noté que le nouvel article 1116 du Code civil relatif à l’offre qui ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur, ou à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, précise en son alinéa 2 que « la rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat ».