Par le dépôt le 5 octobre 2015 de son projet de loi 38, la Colombie-Britannique deviendra la 6e province canadienne à adopter une loi sur la franchise, après l’Alberta, l’Ontario, l’Île du Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba. Ainsi, tous les franchiseurs visant à y élargir leur réseau de franchises devront s’y conformer à compter de son adoption, laquelle normalement devrait survenir d’ici la fin du mois de novembre 2015. 

Tel que cela est le cas pour les autres provinces canadiennes à avoir adopté une telle législation, cette loi vise essentiellement à obliger un franchiseur à divulguer à tout individu ou entreprise envisageant exploiter une franchise dans la province concernée une multitude d’informations de nature corporatives et financières, portant notamment sur l’identité et le parcours de ses dirigeants, l’historique du franchiseur, certaines performances antérieures du réseau de franchises, et les coûts associés à l’acquisition et à l’exploitation de la franchise. Il est à noter que ces lois et règlements sur la franchise, tant au Canada qu’aux États-Unis, ne requièrent pas du franchiseur (ou à tout le moins, il peut s’en exempter) de fournir au franchisé des projections financières sur la profitabilité future de la franchise convoitée. 

Dans un objectif de maintenir une uniformité parmi les diverses lois sur la franchise au Canada et limiter les coûts sous-jacents à l’application par les franchiseurs d’une telle législation, et par conséquent, préserver l’intégrité du modèle d’affaires de la franchise et de son développement, le Canadian Franchise Association (« CFA ») a formulé certaines recommandations auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique. Parmi celles qui ont été retenues, on y retrouve :

  • Permettre de manière expresse l’utilisation d’un document de divulgation « unique », et ainsi autoriser le franchiseur à utiliser les documents de divulgation préalablement confectionnés pour les autres provinces, en sus des exigences supplémentaires pouvant être requises par la province de la Colombie-Britannique, le cas échéant.
  • Retrancher l’obligation du franchiseur d’assujettir les parties à une médiation obligatoire, préconisant ainsi l’approche que la décision de faire l’usage ou non d’un mécanisme alternatif de résolution de conflits devrait appartenir aux parties.
  • Conformément à la pratique permise aux États-Unis par les termes du Federal Trade Commission Franchise Rules, autoriser la communication du document de divulgation par l’utilisation de moyens électroniques. Seules les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba le permettent expressément pour le moment.
  • Permettre au franchiseur d’être exempté de fournir un document de divulgation à un Sophisticated Franchisee lorsque l’investissement effectué par le franchisé pour l’acquisition de la franchise excède un certain montant (à déterminer). La province de l’Ontario offre une exemption similaire lorsque l’investissement effectué par le franchisé excède cinq millions de dollars.

Par contre, le gouvernement de la Colombie britannique n’a pas retenu les suggestions du CFA visant à (1) préciser les dispositions d’ordre public de la loi portant sur le droit applicable, et par conséquent éviter une application extraterritoriale inappropriée de celle-ci, tel que cela avait été le cas dans l’affaire 405341 Ontario Limited v. Midas Canada inc., 2010 ONCA 478 portant sur l’interprétation d’une disposition similaire en vertu du Arthur Wishart Act (Ontario Act), et (2) circonscrire la définition de Material Factsaux éléments qui sont directement liés aux dispositions prescrites par la loi et ses règlements, alors que l’obligation actuelle pour le franchiseur vise la communication par écrit au franchisé de tout élément matériel en lien avec la franchise et/ou le réseau de franchise, de manière générale, laquelle vraisemblablement est trop large. 

La mise sur pied d’un réseau de franchises et le développement de son infrastructure avec un objectif de rendre l’exploitation d’une franchise viable financièrement requièrent une collaboration étroite non seulement entre le franchiseur et le franchisé, mais également entre les différents intervenants de l’industrie. La contribution du CFA dans le cadre du dépôt du projet de loi 38 sur l’adoption d’une loi sur la franchise en Colombie-Britannique, et l’ouverture du gouvernement de la Colombie-Britannique aux commentaires du CFA bénéficieront assurément à accroitre l’industrie de la franchise dans cette province.