Régime de retraite de la province de l’Ontario (le « RRPO ») ainsi qu’un bulletin technique à cet égard. Il y fournit des renseignements supplémentaires sur le RRPO qui seront pertinents pour les employeurs ayant des travailleurs employés en Ontario, notamment de l’information sur ce qui suit :

  • Test de comparabilité : Les employeurs et les employés qui participent à un régime de retraite en milieu de travail comparable (un « régime comparable ») ne seront pas tenus de participer au RRPO (voir notre Bulletin Blakes d’août 2015 intitulé Alerte : précisions sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario a également fait savoir que le test de comparabilité permettant d’établir si un régime de retraite en milieu de travail est un régime comparable (le « test de comparabilité ») s’appliquera au niveau d’un sous-ensemble d’employés. Un sous-ensemble doit être clairement identifiable selon les modalités du régime de retraite agréé ou de la convention collective d’un employeur pour être reconnu comme tel aux fins de la comparaison avec le RRPO. Il pourrait y avoir un sous-ensemble de participants si un régime de retraite prévoit différents taux de cotisation ou structures de prestations selon les facteurs suivants :
    • la nature de l’emploi du participant;
    • les conditions d’emploi et les années de service;
    • l’appartenance ou non à un syndicat;
    • d’autres critères objectifs de ce genre.

Les participants qui appartiennent à un même sous-ensemble seront assujettis à la même structure de cotisations ou de prestations.

  • Test de comparabilité pour les régimes de retraite interentreprises (les « RRI ») : Dans le cas des employeurs qui participent à un RRI, le test de comparabilité sera effectué par rapport aux conventions collectives ou aux contrats de travail au niveau du sous‑ensemble, tel qu’il est défini par les documents officiels du régime. Les employeurs pourront évaluer la comparabilité des prestations de retraite en utilisant soit le seuil d’acquisition du régime à prestations déterminées, soit celui des taux de cotisation à un régime à cotisations déterminées, comme le prévoit le test de comparabilité.
  • Cotisations volontaires aux régimes de retraite à cotisations déterminées : Les cotisations volontaires des employés aux régimes de retraite à cotisations déterminées ne seront pas utilisées pour le calcul des cotisations à un régime à cotisations déterminées aux fins du test de comparabilité.
  • Définition de la notion d’emploi en Ontario : Une personne sera considérée comme employée en Ontario aux termes du RRPO si elle répond aux conditions suivantes :
    • elle doit se présenter au travail à un établissement de l’employeur en Ontario;
    • elle n’est pas tenue de se présenter au travail à un établissement de l’employeur en Ontario, mais elle est payée par l’établissement qui l’emploie en Ontario (p. ex. un employé dont le contrat de travail stipule qu’il travaille à son bureau à domicile, alors que le service ou les dossiers de la paye sont en Ontario).
  • Périodes d’attente : Les travailleurs devront être inscrits au RRPO durant la période d’attente d’un régime comparable.
  • Gains ouvrant droit à pension : Les gains ouvrant droit à pension aux fins du RRPO comprennent les revenus en espèces ou autres, y compris les montants versés en sus du salaire de base, comme les primes et les commissions.
  • Travailleurs non résidents : Le RRPO s’appliquera aux travailleurs non résidents (qui gagnent un salaire supérieur au montant minimal de 3 500 $ CA et dont le revenu est imposable aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada et de l’Ontario). Les travailleurs non résidents qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu au Canada en vertu d’une convention fiscale seront également dispensés de cotiser au RRPO.
  • Capitalisation et modification du RRPO : La politique de capitalisation du RRPO qui a été établie prévoit des rajustements appropriés aux prestations et/ou aux cotisations au cas où le régime deviendrait sous-capitalisé. La Société d’administration du RRPO sera tenue de déposer une évaluation actuarielle du RRPO auprès de l’Agence du revenu du Canada tous les trois ans et de publier l’évaluation, qui sera assujettie à un examen par les pairs. En cas de déficit de capitalisation, la Société d’administration du RRPO aura une série de mesures prescrites à prendre, y compris annuler toutes les mesures prises antérieurement pendant une période de capitalisation excédentaire et réduire l’indexation des prestations jusqu’à une certaine limite. Si ces mesures ne permettent pas de régler le déficit de capitalisation, elle pourra augmenter les taux de cotisation de 0,2 %. Si « des changements fondamentaux proposés à la nature du RRPO, qui ne seraient pas le résultat direct de modifications à la politique de capitalisation, avaient des incidences majeures sur les prestations versées aux participants au régime, le consentement d’au moins 60 % des participants au RRPO serait requis pour que ces changements puissent être faits ».
  • Âge et plafonds de cotisations : On peut commencer à cotiser à 18 ans, et on peut continuer à le faire jusqu’à l’âge de 70 ans. La période maximale pendant laquelle un participant pourrait cotiser au RRPO sera de 52 ans. Les participants pourront toucher des prestations ayant fait l’objet d’un rajustement actuariel dès l’âge de 60 ans et jusqu’à la fin de l’année de leur 71e anniversaire.
  • Indexation : Vu les effets de l’augmentation des salaires, les prestations préalables à la retraite devront être indexées conformément au taux moyen de croissance des salaires et traitements qui est publié par Statistique Canada. Les prestations après la retraite devront être indexées selon l’indice des prix à la consommation pour tenir compte de l’inflation.
  • Formule de calcul des prestations : Le taux d’accumulation des prestations pour le RRPO sera de 0,375 % par an. La prestation de retraite d’un participant à la retraite sera calculée à partir de ses gains moyens tout au long de sa vie professionnelle.
  • Prestations de survivants : Les prestations de survivants aux termes du RRPO seront payables au conjoint survivant du participant, ou encore à ses bénéficiaires ou à sa succession si le participant décède avant sa retraite. Les participants qui n’ont pas de conjoint recevront une prestation de pension pendant une période de garantie de 10 ans. Autrement dit, si le participant décède dans les 10 premières années après la retraite, la valeur restante de sa pension sera versée au bénéficiaire ou à la succession sous forme d’un paiement forfaitaire équivalent du point de vue actuariel. Si un participant qui a un conjoint commence à toucher sa pension au titre du RRPO, il recevra une pension réversible (une prestation de survivant de 60 % ira à son conjoint), sous réserve d’un cas de renonciation.
  • Appels : La Société d’administration du RRPO élaborera un processus d’appel pour les employeurs et les participants qui souhaiteront contester une décision qu’elle aura prise. Si elle ne parvient pas à régler le différend, un employeur ou participant aura droit à un appel formel auprès d’un tribunal d’arbitrage indépendant.
  • Divulgation de l’information et examen du régime : La Société d’administration du RRPO publiera un rapport annuel qui sera présenté au gouvernement de l’Ontario et mis à la disposition des participants, des employeurs et de la population. Le RRPO sera réexaminé 5 ans après sa mise en œuvre complète et par la suite tous les 10 ans.
  • Autres aspects du RRPO : le gouvernement a donné des précisions sur l’adhésion au RRPO d’employeurs dotés de régimes comparables, les exemptions religieuses, la participation des Premières Nations, la définition de « conjoint » et la conversion des petites pensions, ainsi qu’à propos de ce qu’il adviendrait en cas de congé, de blessure ou maladie de travail, d’échec du mariage ou d’espérance de vie réduite.

Le gouvernement de l’Ontario a indiqué que les détails de la conception du RRPO ont été transmis à l’Agence du revenu du Canada. Pour plus de précisions à ce sujet, notamment pour savoir si un régime est un régime comparable et pour connaître le calendrier d’inscription au RRPO, veuillez consulter nos Bulletins Blakes de novembre 2015 et d’août 2015 respectivement intitulés Exposé économique 2015 de l’Ontario : mesures touchant le système de revenu de retraite et Alerte : précisions sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario.