Les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux, estiment souvent à tort échapper à la réglementation relative aux ERP (Etablissement Recevant du Public) dès lors que leurs locaux ont principalement pour objet d'accueillir leur personnel et non du public. La notion de public est en effet souvent mal comprise et assimilée à celle d'usagers de commerces, de loisirs ou de divertissements. 

Or, selon les dispositions du code de la construction et de l'habitation le « public » englobe toute personne accueillie au sein de l'établissement autre que le personnel. Cette notion comprend donc notamment la clientèle de l'établissement ou encore le personnel de ses éventuelles sociétés partenaires. 

La jurisprudence a ainsi eu l’occasion de considérer qu’était soumis à la règlementation ERP le projet portant sur la réalisation d’un bâtiment comportant « un espace d’accueil pour la clientèle, notamment professionnelle, dans le but d’accroître le développement commercial » (CAA Marseille, 11 février 2015, n°13MA00780). Cette position est par ailleurs maintenue lorsque les personnes qualifiées de « public » ne peuvent accéder aux locaux qu’au moyen d’un badge d’accès (CAA Paris, 12 mars 2015, n°13PA03047). 

La qualification d’ERP  n'est en réalité écartée que lorsque les bureaux ne sont « pas ouverts à la clientèle » (CAA Bordeaux, 14 février 2012, n°11BX00166). 

Partant de cette définition, les locaux à usage de bureaux qui comprennent des salles de réunion dans lesquelles peuvent être dispensées des formations à recevoir de la clientèle sont des Etablissements recevant du public et ce, même s'ils sont déjà soumis au respect de la réglementation issue du code du travail. 

Cette qualification emporte plusieurs conséquences : 

  • En premier lieu, analyser les clauses du bail afin de déterminer si les obligations résultant de la qualification d'ERP pèsent sur le bailleur ou le preneur. 
  • En second lieu, réaliser un audit technique des locaux afin de déterminer s'ils respectent ou non les obligations d'accessibilité et de sécurité définies par le code de la construction et de l'habitation. Si tel est le cas, une attestation de conformité devra être déposée en Préfecture. A défaut, un Agenda d’Accessibilité Programmé (« Ad’AP ») devra être établi dans les meilleurs délais (l’échéance du 27 septembre étant dépassée) afin d'exposer les engagements en terme de travaux et répondre à ses obligations. Des dérogations peuvent être demandées sous certaines conditions ; 
  • En dernier lieu, tous travaux, modifications et aménagements dans ces locaux devront faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation. 

Les sanctions relatives au non respect de ces obligations sont importantes puisqu'elles peuvent donner lieu à l'application d'une amende de 225.000 € pour les personnes morales. La synthèse des sanctions est reprise dans le tableau joint.

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