Le 14 avril 2016, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a présenté son projet de loi 186, Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (sécuriser la retraite en Ontario) (le « projet de loi » ou « la Loi ») à l’Assemblée législative de la province.

Le gouvernement a simultanément publié un communiqué et un document d’information à ce sujet.

Le projet de loi, le communiqué et le document d’information sont l’aboutissement de nombreuses années d’efforts durant lesquelles le gouvernement a publié plusieurs communiqués à l’égard du Régime de retraite de la province de l’Ontario (le « RRPO »). Vous pouvez consulter les publications du gouvernement et les bulletins et alertes que nous avons rédigés en lien avec elles, le cas échéant, en cliquant sur les liens suivants : bulletin du 16 février 2016 (Alerte de février 2016 intitulée Le début des cotisations au RRPO est reporté à janvier 2018); bulletin technique du 26 janvier 2016 (Bulletin Blakes de janvier 2016 intitulé Le gouvernement de l’Ontario publie les détails de la conception du RRPO); bulletin technique du 11 août 2015 (Alerte d’août 2015 intitulée Précisions sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario), et document d’information publié par le gouvernement le 11 août 2015.

De plus, certains détails du RRPO ont été dévoilés dans les budgets provinciaux de 2014 et de 2015, comme le précisent les Bulletin Blakes d’avril 2015 et de mai 2014 respectivement intitulés 2015 Ontario Budget Affecting Pensions and other Retirement Savings Plans et Ontario Government’s 2014 Budget Provisions Affecting Pensions.

Vous trouverez aussi de plus amples renseignements à propos du RRPO dans les parties pertinentes du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2015 et dans le Bulletin Blakes de novembre 2015 intitulé Exposé économique 2015 de l’Ontario : mesures touchant le système de revenu de retraite.

Par ailleurs, nous tiendrons le 5 mai 2016 un séminaire à l’intention de nos clients intitulé Recent Developments in Pension and Employee Benefits Law. Nous y brosserons un tableau complet du RRPO, en plus de passer en revue les aspects abordés dans nos bulletins et alertes mentionnés ci-dessus.

Voici les principaux éléments du projet de loi :

AUTRES LOIS

Le projet de loi a pour effet :

  • d’abroger la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario;
  • de modifier la Loi de 2015 sur la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario, qui continue de régir la Société d’administration du RRPO (la « Société d’administration »).

COTISATIONS

Les exigences en matière de cotisation ont été élargies de sorte qu’elles visent non seulement les employés qui ne participent pas à un « régime de retraite au travail comparable », mais également les employeurs qui ont choisi de participer au RRPO.

DÉFINITIONS D’EMPLOI EN ONTARIO ET D’EMPLOYEUR

La définition de la notion d’emploi en Ontario a peu changé depuis que le gouvernement a publié un bulletin à cet égard le 26 janvier 2016 (qui a fait l’objet d’un Bulletin Blakes). Ainsi, une personne sera considérée comme employée en Ontario aux termes du RRPO si elle répond aux conditions suivantes :

  • si une personne est tenue de se présenter au travail à un établissement de son employeur, elle est réputée employée en Ontario si cet établissement est situé en Ontario;
  • si une personne n’est pas tenue de se présenter au travail à un établissement de son employeur, elle est réputée employée en Ontario si l’établissement de son employeur d’où provient le paiement de sa rémunération est situé en Ontario.

Cependant, la définition attribuée au terme « employeur » dans le projet de loi est nouvelle et plus complexe. Le terme « employeur » s’y entend de la personne qui :

  • paie une rémunération à un employé;
  • est un employeur aux termes de tout règlement autorisé;
  • est l’employeur du titulaire d’une fonction ou charge aux termes de l’alinéa 1(4). En vertu de ce dernier, le titulaire d’une fonction ou charge est un employé et la personne qui lui paie le traitement ou la rémunération visé à l’alinéa 1(5) est son employeur. Selon l’alinéa 1(5), le titulaire d’une fonction ou charge est la personne qui occupe un poste lui donnant droit à un traitement ou à une rémunération fixe ou vérifiable, ce qui comprend l’administrateur d’une personne morale, le titulaire d’une charge judiciaire ainsi que le titulaire élu à un poste.

EXEMPTIONS

Travailleurs indépendants et travailleurs d’employeurs sous réglementation fédérale

Selon le document d’information, les employés qui travaillent dans des industries sous réglementation fédérale (comme les banques, les télécommunications, les chemins de fer et le transport aérien) ne seraient pas admissibles pour le moment, à cause des règles fédérales applicables à l’impôt sur le revenu et aux régimes de pension. Toutefois, des tractations avec le gouvernement fédéral sont en cours à cet égard. De plus, le projet de loi n’exclut pas pour autant la participation de ces employés au RRPO.

Par ailleurs, des discussions ont actuellement lieu avec le gouvernement fédéral concernant la participation future des travailleurs indépendants au RRPO, ce qui laisse croire que, pour l’instant, ces travailleurs en sont exclus. Pourtant, le projet de loi prévoit une habilitation réglementaire visant à inclure ces travailleurs, mais il impose des limites sur les règlements qui auraient pour effet de retirer l’agrément du RRPO dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Employés exclus

Le projet de loi exclut expressément les employés du gouvernement fédéral (ainsi que de ses ministères, organismes, conseils, commissions ou autres entités et les fonctionnaires), les juges nommés par le gouverneur général, les membres de la Chambre des Communes et du Sénat, le gouverneur-général, le lieutenant-gouverneur et leurs employés.

En outre, le projet de loi réserve au gouvernement provincial le droit d’exclure tout emploi prescrit.

Travailleurs non résidents exonérés de l’impôt sur le revenu au Canada en vertu d’une convention fiscale

Dans le projet de loi, il est indiqué que l’exigence de cotiser au RRPO ne s’applique pas à l’égard d’un emploi si, selon une convention fiscale, les gains provenant de cet emploi n’entrent pas dans le calcul du revenu pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Comme prévu, les non-résidents ne peuvent se prévaloir d’une exemption générale.

Premières Nations

Les employés des Premières Nations ne sont pas tenus de participer au RRPO, mais ils peuvent y adhérer si l’employeur et l’employé le souhaitent.

Exemption pour motifs religieux

Une exemption pour motifs religieux peut être accordée aux personnes qui remplissent les conditions prescrites.

Employés en congé

Les employés qui ont pris un congé en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne peuvent pas cotiser au RRPO, sauf s’ils font un choix à l’effet contraire, sous réserve de la conformité aux règlements. Si l’employé continue de verser ses cotisations pendant son congé, l’employeur est également tenu de continuer à verser sa partie. Les règlements pourraient prévoir pour l’employé un choix en lien avec la participation rétroactive.

RÉGIMES COMPARABLES

Les exigences en matière de comparabilité n’ont pas changé depuis que le gouvernement a publié un bulletin à ce sujet en août 2015 (qui a fait l’objet d’une Alerte) : un régime de retraite à prestations déterminées (un « régime à PD ») est comparable au RRPO si le taux annuel d’accumulation des prestations du régime correspond à au moins 0,5 % de la rémunération annuelle du participant à titre d’employé, dans le cas d’une pension dont le paiement commence à la date normale de retraite dans le cadre du régime de retraite (la « norme applicable aux régimes à PD »). Un régime à cotisations déterminées (un « régime à CD ») est, quant à lui, comparable au RRPO si le taux de cotisation obligatoire total au régime correspond à au moins 8 % de la rémunération annuelle du participant à titre d’employé et que le taux de cotisation obligatoire de l’employeur au régime correspond à au moins 4 % de cette rémunération (la « norme applicable aux régimes à CD »). Des dispositions ont été ajoutées en vue de permettre à certains types de régimes de retraite à PD et à CD d’avoir des exigences différentes en matière de régimes de retraite d’employeur comparables qui seront établies conformément aux règlements.

Dans le cas des régimes à CD, les cotisations volontaires et les cotisations égales de l’employeur ne s’appliquent pas pour les besoins du test de la comparabilité, comme le gouvernement l’avait annoncé.

Les régimes de retraite interentreprises doivent satisfaire à la norme applicable aux régimes à PD ou aux régimes à CD.

Les règlements prescriront le test de comparabilité pour les régimes hybrides et les régimes de pension agréés collectifs.

Par ailleurs, les règlements prescriront prévoir que la comparabilité sera évaluée au niveau des membres.

Ils pourraient également prévoir l’admissibilité des régimes de retraite étrangers et d’autres régimes prescrits à titre de régimes de retraite au travail comparables.

TAUX D’ACCUMULATION DES PRESTATIONS, TAUX DE COTISATION, SEUILS DE GAINS MINIMUM ET MAXIMUM, ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Le taux d’accumulation des prestations par un participant représente 0,375 % de ses gains ouvrant droit à pension, avec les rajustements d’indexation établis dans les règlements, y compris pour tenir compte de l’inflation.

La pension d’un participant est une pension réversible correspondant à 60 % de la pension si le participant a un conjoint le jour du premier versement, sauf si le participant et le conjoint ont renoncé à ce droit. D’après le projet de loi, si le jour où le premier versement de la pension est exigible, le participant a un conjoint dont il vit séparé de corps, le particulier ne sera pas considéré comme un conjoint aux termes de la pension réversible.
Si le participant commence à toucher sa pension avant ou après le jour où il atteint l’âge de 65 ans, la pension fera l’objet d’un rajustement actuariel, conformément aux règlements.
Les employés âgés de moins de 18 ans ou de 70 ans ou plus ne peuvent pas cotiser au RRPO.

Les employés qui touchent une pension du RRPO ne peuvent pas cotiser à ce dernier, sauf s’il s’agit d’une pension réversible que touche le conjoint survivant.
Sauf disposition contraire des règlements, aucune pension ne sera payée dans le cadre du RRPO avant le 1er janvier 2022.

De nombreuses règles spéciales ont été ajoutées, soit :

 

  • les employés peuvent faire suspendre le paiement de leur pension afin de pouvoir recommencer à cotiser au RRPO;
  • sauf s’il s’agit d’une pension réversible, la pension est garantie durant 10 ans, de sorte qu’une somme globale est payable au bénéficiaire ou à la succession d’un participant si ce dernier décède avant d’avoir touché la pension pendant 10 ans;
  • la Loi prévoit le paiement d’une somme globale si le participant décède avant de commencer à toucher une pension, s’il a une espérance de vie raccourcie et qu’il demande un tel paiement, ou s’il s’agit d’une petite pension.

Les bénéficiaires peuvent être désignés conformément aux règlements.

Le taux de cotisation pour les employeurs et les employés correspond à 1,9 % ou à l’autre taux prévu dans des modifications du texte du RRPO liées à la viabilité du régime.

Le montant de la cotisation de l’employeur au RRPO se rapportant à un employé est égal au montant de la cotisation de l’employé au RRPO à l’égard des gains ouvrant droit à pension provenant de l’employeur.

Le seuil maximum de gains annuels pour 2018 correspond à 90 000 $ CA, rajusté en fonction des variations du salaire moyen depuis 2017. Le seuil de gains minimum s’élève à 3 500 $ CA.

À l’égard d’un employé dont les gains proviennent de deux employeurs ou plus qui sont liés, les règlements pourraient prévoir que le maximum des cotisations de l’employé correspond à ce qu’il aurait été si tous les employeurs liés étaient un employeur unique.

Les employeurs sont tenus de verser les cotisations et de tenir les dossiers prescrits.

PROTECTION DES FONDS

Nul n’a droit à un remboursement de cotisations dans le cadre du RRPO, sauf dans les cas prévus par la Loi, et les sommes d’argent payables au titre du RRPO sont protégées des créanciers. Toutefois, les paiements de pension effectués aux termes de la Loi sont susceptibles d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt en exécution d’une ordonnance alimentaire, jusqu’à concurrence de la moitié de la somme payable.

ÉCHEC D’UNE UNION

Des règlements peuvent prévoir le partage et la nouvelle répartition des cotisations, mais pas avant le 1er janvier 2022.

VIABILITÉ

La Société d’administration doit veiller à ce qu’un rapport d’évaluation soit préparé pour le RRPO tous les trois ans par un actuaire désigné afin d’établir si le RRPO est capitalisé sur une base viable. Elle doit remettre une copie de ce rapport au ministre des Finances au plus tard 15 jours après l’avoir reçu et le publier au plus tard 30 jours après l’avoir reçu.

Il existe une formule détaillée pour ajuster les améliorations des prestations antérieures, les indexations à l’inflation et les rajustements des seuils, et pour augmenter les cotisations de 0,1 %. Cependant, si ces mesures ne suffisent pas à capitaliser le RRPO sur une base viable, la Société d’administration devra déterminer (à moins que le ministre des Finances ne réponde d’abord à l’insuffisance de capitalisation) l’augmentation de cotisation qui, en plus des mesures décrites précédemment, rendrait le RRPO viable.

Le projet de loi prévoit également des mesures correctives en cas d’excédent de capitalisation.

Toute modification apportée au texte du RRPO en raison d’un excédent ou d’une insuffisance de capitalisation ne peut avoir une incidence que sur les rajustements faits ou les cotisations payables après qu’elle a été apportée.

INTRODUCTION PROGRESSIVE DES COTISATIONS

Les règles transitoires relatives aux cotisations sont établies dans les règlements. Les grands et moyens employeurs ne sont pas tenus de commencer à cotiser avant le 1er janvier 2018, et les petits employeurs, avant le 1er janvier 2019. Les expressions « grands employeurs » et « moyens employeurs » seront définies dans les règlements; tous les autres employeurs seront considérés comme de « petits employeurs » aux fins du RRPO.

Les employeurs offrant un régime de retraite au travail seront tenus de commencer à cotiser le 1er janvier 2020. Cependant, le régime de retraite comme l’employeur devront remplir les conditions réglementaires.

Les renseignements mentionnés ci-dessus sont tirés du calendrier de mise en œuvre publié le 11 août 2015 et de la décision de février 2016 de reporter le début des cotisations à janvier 2018. Il est important de noter que de nombreux détails restent à préciser dans les règlements.

UTILISATION, COLLECTE ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le projet de loi contient un nombre important de dispositions régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels des participants, notamment l’âge et le sexe, les catégories d’emploi et les salaires annuels.

Les employeurs peuvent se faire demander des renseignements concernant leurs employés et, le cas échéant, ils ont 30 jours pour répondre. Une prorogation du délai peut cependant être obtenue. Une telle demande peut provenir de la Société d’administration ou du ministre des Finances. Le fait de ne pas se conformer à une demande de la Société d’administration ou du ministre, ou de leur donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs, constitue une infraction.

CADRE D’APPLICATION PAR LA SOCIÉTÉ D’ADMINISTRATION

La Société d’administration a le pouvoir d’entrer dans les locaux d’une entreprise et d’effectuer des examens relativement au RRPO ou à tout régime de retraite au travail. Elle peut demander un mandat à cette fin si elle se voit refuser l’accès.

Les employeurs qui versent les cotisations en retard seront tenus de payer des intérêts à un taux qui sera prévu par règlement.

Pour toute cotisation non versée et toute pénalité ou tout intérêt non payés par un employeur, la Société d’administration dispose de divers mécanismes d’application :

  • elle peut déposer un certificat de défaut auprès d’un tribunal et exécuter ce dernier au même titre que s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal;
  • sous réserve de certaines exigences administratives, elle jouit d’un privilège sur les biens de l’employeur pour le montant des sommes impayées;
  • elle peut invoquer la responsabilité solidaire entre l’employeur et ses administrateurs à l’égard des sommes impayées, à moins que l’administrateur n’ait agi conformément à la norme de diligence établie dans le projet de loi;
  • elle peut imposer une sanction administrative en cas de non-paiement de toute somme due.

La Société d’administration peut infliger des pénalités administratives pour un certain nombre de contraventions à la Loi, notamment si elle est d’avis qu’une personne a contrevenu à une disposition prescrite de la Loi ou des règlements, omis de fournir un document ou des renseignements demandés, fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou reçu un paiement auquel elle n’a pas droit. Le montant de la pénalité administrative imposée ne dépassera pas 10 000 $ CA.

Les pénalités administratives et amendes prévues par la Loi doivent être versées à la Société d’administration et être soit déposées dans le RRPO (si cela n’a pas pour effet de retirer l’agrément de ce dernier dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)), soit utilisées pour payer les honoraires et dépenses liés à l’administration et au placement du RRPO.

Aux termes des règlements, un processus d’appel sera prévu en cas d’imposition d’une pénalité administrative.

Le défaut de verser une cotisation au RRPO constitue aussi une infraction, tout comme éluder les cotisations au RRPO, faire des affirmations fausses ou trompeuses dans un formulaire qui doit être rempli en vertu de la Loi, ou contrevenir à une ordonnance rendue par la Société d’administration. Les administrateurs et dirigeants commettent une infraction s’ils causent, autorisent ou permettent la commission d’une infraction ou y donnent leur assentiment, ou s’ils ne prennent pas les soins raisonnables dans les circonstances afin d’empêcher la commission de l’infraction.

En vertu de la Loi, l’amende maximale se chiffre à 100 000 $ CA à la première déclaration de culpabilité et à 200 000 $ CA à chacune des déclarations subséquentes. Soulignons que les administrateurs et dirigeants de personnes morales sont passibles des mêmes peines.

DIVERS

  • Aucun prélèvement ne peut être fait sur le Trésor en vue de capitaliser le RRPO. Par conséquent, des augmentations des cotisations et/ou des réductions des prestations seront nécessaires en cas de déficit de capitalisation.
  • Certaines dispositions prévoient le remboursement des versements excédentaires, mais, sinon, les cotisations au RRPO ne sont pas remboursables.
  • Des dispositions prévoient qu’un employeur subséquent sera solidairement responsable avec un employeur précédent.
  • La Société d’administration peut exiger que les renseignements et documents lui soient fournis par voie électronique.
  • La loi renferme des dispositions traitant des dispositions législatives contradictoires.
  • Le RRPO sera réexaminé tous les dix ans. Le premier examen devra être effectué avant le 1er janvier 2025.
  • Le texte du RRPO doit être agréé à titre de régime de retraite aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et toute modification doit être déposée pour approbation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
  • Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à prendre des règlements qui régissent le RRPO. Tout règlement peut incorporer par renvoi le texte du RRPO agréé. Le ministre des Finances est autorisé à prendre des règlements qui énoncent le texte du RRPO agréé.
  • Les règlements établiront les dispositions transitoires relatives au début des cotisations (par exemple, les grands et moyens employeurs ne sont pas tenus de commencer à cotiser avant le 1er janvier 2018, les petits employeurs n’y sont pas tenus avant le 1er janvier 2019, et les employeurs offrant un régime de retraite au travail qui remplit les conditions réglementaires commenceront à contribuer le 1er janvier 2020), ainsi que les taux transitoires de cotisation et d’accumulation.
  • La Société d’administration créera une fiducie qui détiendra pour le compte des bénéficiaires du RRPO les cotisations payées en application de la Loi de même que les produits du placement de ces cotisations.
  • La Loi renferme des dispositions visant à immuniser les membres de la Société d’administration, pourvu qu’ils gèrent les actifs du RRPO au mieux des intérêts des bénéficiaires.

Le projet de loi a été présenté en première lecture le 14 avril 2016 et entrera en vigueur par proclamation.