UN | MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

Le gouvernement fédéral conservateur s’était engagé à refondre les lois et règlements régissant presque toutes les catégories de biens de propriété intellectuelle au Canada. Certaines de ces modifications sont en vigueur en bonne partie, dont celles apportées à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce, qui instaurent des mesures d’application des règles douanières de lutte contre la contrefaçon. D’autres, telle l’introduction du secret professionnel dans certaines communications entre les clients et leurs agents de brevets et agents de marques de commerce, prendront effet à une date qui a déjà été fixée. D’autres encore, comme celles se rapportant à l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels ainsi qu’au Protocole de Madrid, ont été adoptées, mais n’ont pas de date prévue d’entrée en vigueur. À cet égard, il faudra attendre la ratification de traités, l’introduction de règlements et la modification de l’infrastructure de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC »).

L’OPIC a récemment annoncé que les principales modifications apportées à la Loi sur les marques de commercene seraient pas mises en œuvre avant 2018. Font partie de ces modifications 1) l’élimination de l’« emploi » et de l’« usage » à titre d’exigences préalables à l’enregistrement des marques de commerce, 2) l’élargissement des catégories de marques pouvant être enregistrées, 3) la diminution de la durée des enregistrements et des durées de renouvellement subséquentes, qui passent de 15 ans à 10 ans, et 4) le report de l’adoption du Protocole de Madridà 2018, au plus tôt. À n’en pas douter, leur report aura des incidences sur les propriétaires de marques de commerce dans les années à venir. Ainsi, comme il ne sera plus possible d’enregistrer des marques de commerce pour 15 ans après l’entrée en vigueur des modifications, le nombre de demandes de marques de commerce déposées pourrait augmenter durant la prochaine année.

DEUX | ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE

S’il est adopté par le nouveau gouvernement fédéral du Canada, le Partenariat transpacifique (le « PTP ») récemment annoncé — un accord économique et de libre-échange ambitieux entre le Canada et 11 autres pays représentant environ 40 % de l’économie mondiale — nécessitera l’apport de changements importants aux lois sur la propriété intellectuelle du Canada. Il faudra entre autres remplacer le régime d’« avis et avis » du pays par un régime d’« avis et retrait ». Dans le cadre du premier régime, un fournisseur de services Internet (un « FSI ») doit aviser tout client soupçonné de contrefaçon qu’il a reçu à son encontre une plainte d’un titulaire de droit d’auteur. Dans le cadre du second, le FSI sera plutôt tenu, dans certains cas, de retirer l’élément prétendument contrefait du site Web de son client. Le PTP obligera également le Canada à prolonger la durée de la protection accordée par le droit d’auteur à l’égard de plusieurs catégories d’œuvres.

TROIS | POURSUITES PAR DES ENTITÉS NON PRATIQUANTES

Pendant un certain nombre d’années, plus de la moitié de toutes les poursuites en contrefaçon de brevets aux États-Unis étaient déposées par des entités non pratiquantes (les « ENP »). Même si les poursuites en contrefaçon de brevets intentées par des ENP se sont multipliées aux États-Unis, il était relativement rare que ces entités entament une telle poursuite au Canada, même dans le cas de celles établies au Canada.

Toutefois, les choses pourraient être en train de changer. En effet, ces derniers mois, des ENP ont déposé plusieurs poursuites en contrefaçon de brevets devant la Cour fédérale du Canada. Parallèlement, les États-Unis ont instauré des mesures visant à décourager d’éventuelles poursuites par les ENP. Difficile d’établir s’il existe une corrélation entre les deux. Il est également trop tôt pour dire si la hausse récente du nombre de poursuites engagées par des ENP au Canada est garante de l’avenir. Quoi qu’il en soit, nous continuons de surveiller la situation de près.

QUATRE | RECOURS COLLECTIFS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Anciennement, la plupart des recours collectifs en propriété intellectuelle entrepris au Canada découlaient de réclamations en contrefaçon du droit d’auteur appartenant à d’importants groupes de propriétaires d’entreprises ou de professionnels. Bien souvent, les dommages-intérêts réclamés pour chaque demandeur étaient relativement faibles. Cependant, au cours de la dernière année, on a vu des demandeurs intenter des recours dans le cadre desquels le groupe présumé cherche à faire autoriser des réclamations alléguant une contrefaçon de brevets.

Dans chacune de ces affaires, les demandeurs prétendent qu’un fabricant de produits pharmaceutiques a causé des dommages à autrui en obtenant des droits sur un brevet invalide pour un médicament et en faisant appliquer ces droits afin de retarder la mise en marché d’un équivalent générique. Les catégories possibles de demandeurs dans de tels recours sont très larges. Elles comprennent presque tous les participants aux voies du commerce, comme les distributeurs, les pharmacies, les assureurs et les consommateurs. Les causes d’action invoquées sont elles aussi assez larges et incluent l’atteinte illégale à des intérêts économiques, la renonciation à un recours délictuel, l’enrichissement injustifié et le complot.​​