Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l’industrie aérienne

Les exploitants d’aéronefs canadiens sont tenus en vertu de la loi de maintenir certains niveaux d’assurance. Outre ces seuils minimums prévus par la loi, les locateurs et financiers d’aéronefs ont habituellement leurs propres exigences en matière de couverture, notamment en ce qui a trait à la responsabilité résultant des risques de guerre et au corps des aéronefs. Avant le 11 septembre, il était facile de souscrire une assurance contre le risque de guerre à des taux raisonnables sur le plan commercial, mais après le 11 septembre, ce type d’assurance privée a été temporairement annulé. Lorsqu’elle a été rétablie, sa couverture a été réduite et elle est devenue, pour la plupart des lignes aériennes, beaucoup trop coûteuse. Le Canada a donc créé le Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l’industrie aérienne (le « Programme ») en 2001 pour combler cette lacune. Le Programme vise à fournir une assurance contre le risque de guerre aux entités de l’industrie aérienne canadienne d’un montant correspondant à la couverture d’assurance générale souscrite par l’entité. Le Programme doit être renouvelé périodiquement.

Toute bonne chose a une fin

L’Engagement pris en 2014 par le gouvernement du Canada visant à fournir une assurance contre le risque de guerre aux termes du Programme s’est terminé le 31 décembre 2015, mais a été prolongé pour une durée supplémentaire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2016, conformément à l’Engagement publié le 16 novembre 2015 par le gouvernement du Canada. À la base, le Programme offrait une couverture contre les « risques figurant dans la police d’assurance aérienne type sous la disposition intitulée “War, Hi-jacking and Other Perils Exclusion Clause”, dans la mesure où ces risques ont été inclus dans un avenant à écriture type d’une police et tout autre risque qui n’est pas inclus dans l’avenant à écriture que la ministre des Transports, peut, au besoin, à son entière discrétion, déclarer par écrit être assujetti au présent engagement jusqu’à la limite du montant couvert pour la responsabilite aerienne en vertu de la police d’assurance, deduction faite de toute couverture disponible sur le marche pendant la periode mentionnee ». La couverture etait offerte à « [t]oute personne couverte par une police d’assurance souscrite par une ligne aerienne, un exploitant d’aeroport, NAV CANADA ou tout fournisseur de biens ou de services à un exploitant d’aeroport, à une ligne aerienne au Canada ou à NAV CANADA qui est assure contre la responsabilite civile en vertu d’une police d’assurance »1. Cela signifie que les locateurs et financiers, qui sont habituellement designes en tant qu’assures supplementaires dans la police d’assurance de l’exploitant d’aeronef, pourraient beneficier de la couverture du gouvernement.

Cependant, à première vue, le libelle de l’Engagement prolonge de 2015 semble n’indemniser que les participants de l’industrie aerienne, qui, selon la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne (la « Loi »), s’entendent :

  1. d’un transporteur aerien;
  2. de la societe NAV CANADA;
  3. d’un proprietaire ou d’un exploitant d’un aeroport;
  4. d’un fournisseur de biens ou de services qui apportent un soutien direct à l’exploitation des aeronefs d’un aeroport, notamment à l’egard de l’un ou l’autre des aspects suivants : 1) la preparation d’un aeronef à son arrivee ou en vue de son depart, y compris son entretien et nettoyage, l’embarquement et le debarquement des passagers et le chargement et dechargement des bagages et du fret, 2) l’organisation du transport de fret, 3) la navigation aerienne, ou 4) les services de sûrete aeroportuaire;
  5. de toute entite prevue par règlement ou de tout membre d’une categorie d’entites prevue par règlement.

Nouvelle pratique commerciale

Cela signifie donc que les financiers et les locateurs ne peuvent se prevaloir de la couverture du Programme et que, par consequent, les exploitants d’aeronefs doivent, afin de remplir leurs obligations en matière d’assurance aux fins de leurs documents de location et de financement respectifs, souscrire une assurance couvrant le risque de guerre sur les marches commerciaux.

Bien que le ministre des Transports ait envoye une lettre au Conseil national des lignes aeriennes du Canada afin de clarifier le fait que l’indemnisation prolongee visait à couvrir les mêmes entites qu’en vertu des engagements precedents, le libelle de l’Engagement de 2015 n’a pas lui-même ete modifie.

Par consequent, les principales lignes aeriennes canadiennes ont souscrit une assurance contre le risque de guerre sur le marche prive depuis que la periode d’Engagement de 2014 a pris fin le 31 decembre 2015. Dans tous les cas, la prolongation du Programme prendra fin le 30 juin 2016, à moins que celui-ci ne soit prolonge de nouveau, et tous les exploitants d’aeronefs devront obtenir une couverture privee contre le risque de guerre s’ils sont tenus de le faire aux termes de leurs documents de location et/ou de financement.