Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 et décret n°2016-510 du 25 avril 2016

Depuis le 1er juillet 2016, tout DIRECCTE ayant constaté la réalisation de certaines infractions pénales au sein des entreprises (personnes physiques ou morales) pourra proposer à celles-ci une transaction pénale soumise ensuite, en cas d’acceptation, à l’homologation du Procureur de la République.

Cette réforme, passée un peu inaperçue, devrait permettre de désengorger les tribunaux, faciliter le travail des procureurs de la République et permettre à l’État d’engranger rapidement de nouvelles recettes.

La transaction pénale concerne les contraventions et délits (sauf ceux punis d’un an de prison et plus) réprimés par le Code du travail dans les larges domaines suivants :

  • Contrat de travail ;
  • Règlement intérieur ;
  • Droit disciplinaire ;
  • Durée du travail ;
  • Repos et congés ;
  • Salaires et avantages associés ;
  • Conventions et accords collectifs de travail ;
  • Santé et sécurité au travail ;
  • Apprentissage ;
  • Dispositions particulières visant certaines professions.

La proposition de transaction pénale élaborée par le DIRECCTE est transmise dans le délai de 4 mois pour les contraventions et d’un an pour les délits, en double exemplaire à l’employeur qui dispose d’un délai d’un mois pour accepter la transaction en renvoyant un exemplaire signé.

La transaction doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (rappel des faits, montant des peines encourues et de l’amende transactionnelle, délais de paiement, autres obligations imposées à l’employeur pour faire cesser l’infraction, mettre les situations en conformité avec la loi, les règlements, les accords ou conventions…)

En cas d’acceptation, le DIRECCTE transmet la transaction signée au Procureur de la République. Cette transmission fait courir les délais d’exécution des obligations prévues par la transaction.