Une circulaire d’application du Garde des Sceaux publiée le 31 octobre dernier, détaille enfin la procédure de l’action de groupe et produit un schéma du déroulement de l’action de groupe. Il est rappelé que l’action de groupe n’est ouverte que si certaines conditions sont remplies, à savoir une pluralité de consommateurs (au moins deux) placés dans une situation similaire ou identique ayant subi des préjudices individuels patrimoniaux. Ces préjudices ont pour cause commune un manquement d’un professionnel à des obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou la fourniture d’un service. Sont également réparables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

La rédaction de la loi exclut donc la réparation des préjudices résultant de dommages corporels, moraux ou encore environnementaux, ainsi que la réparation des préjudices moraux résultant d’un dommage matériel. Ces préjudices restent réparables dans le cadre d’une action individuelle du consommateur contre l’entreprise.

La procédure qui constitue une instance unique, se déroulera donc en trois phases :

1. le jugement sur la responsabilité du professionnel

Le jugement constate que les conditions de l’action de groupe sont réunies et se prononce sur la responsabilité du professionnel mis en cause. Le jugement détermine ensuite les modalités d’indemnisation des consommateurs auxquels le jugement va pouvoir s’appliquer (modalités et délais publicité, adhésion au groupe (« opt-in »), indemnisation des consommateurs ayant adhéré).

2. la mise en œuvre du jugement

Cette phase, il faut le préciser, ne peut être mise en œuvre qu’une fois le jugement sur la responsabilité devenu définitif. Il s’agit de l’indemnisation des consommateurs adhérant au groupe. Cette phase se passe hors la présence du juge sauf s’il est saisi par les parties en cas de difficulté de mise en œuvre. Il y a fort à parier, au regard du recul d’expérience sur les class actions américaines, que nombre des difficultés soulevées porteront probablement sur le périmètre du groupe à indemniser, c’est-à-dire sur la question de l’éligibilité des consommateurs à l’adhésion au groupe.

3. la clôture de la procédure

Si aucune difficulté n’est soulevée pendant la phase précédente, la procédure sera terminée par un jugement constatant l’extinction de l’instance. En revanche, si le professionnel n’a pas indemnisé tous les consommateurs sur la base du jugement sur la responsabilité, la procédure sera clôturée par un jugement liquidant les préjudices.

Bulletin Officiel du Ministère de La Justice