PSE : Le Conseil d’Etat adopte une approche souple des obligations de l’employeur en matière de licenciements collectifs avec PSE (CE, 7 décembre 2015, n°383856

Le Conseil d’Etat confirme que seules les irrégularités les plus graves, susceptibles d'avoir influencé l'appréciation des représentants du personnel ou le contrôle de l'administration, conduisent à invalider un PSE.

De même, les vices affectant les conditions de négociation (en l’espèce, le délai prétendument insuffisant laissé aux délégués syndicaux pour prendre connaissance du nombre de postes supprimés et du contenu des mesures de reclassement) n’entraînent pas l’irrégularité de la décision de validation de l’accord par le DIRECCTE, sauf s’ils sont de nature à entacher l’accord de nullité.

Lorsque le contenu du PSE a été défini dans un accord collectif majoritaire, l’administration n’a pas à vérifier, comme cela était invoqué par un syndicat, que les mesures du plan de reclassement sont suffisantes.

Co-emploi : La Cour de cassation maintient son appréciation restreinte du co-emploi (Cass. soc. 10 décembre 2015, n°14-19.316)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a de nouveau refusé de reconnaître une situation de co-emploi entre une société mère et sa filiale, admettant pourtant l’étroite collaboration des dirigeants de la filiale avec la société mère. Elle ajoute que la prise de contrôle temporaire de la société mère pour réorganiser la filiale et l’implication de la société mère dans la recherche de reclassement des salariés de la filiale ne sont pas suffisants pour caractériser le co-emploi. La Cour de cassation confirme donc son appréciation étroite du co-emploi.

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur: Vers un assouplissement (Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24.444)

Lors des attentats du 11 septembre 2001, un chef de cabine avait assisté depuis sa chambre d’hôtel à l’effondrement des tours jumelles. Dans ces conditions, son employeur avait organisé un suivi médical régulier du salarié. Le salarié a ainsi bénéficié de quatre visites médicales entre 2002 et 2005 le déclarant apte à son poste de travail. En avril 2006, le salarié fit néanmoins l’objet d’une crise de panique occasionnant un arrêt maladie. En 2011, le salarié est finalement licencié pour ne pas s’être présenté à la visite médicale destinée à se prononcer sur son reclassement vers un poste au sol. Le salarié, contestant son licenciement, opposait à son employeur le non-respect de son obligation de sécurité de résultat. La Cour de Cassation retient toutefois que l’employeur ne méconnait pas à son obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lorsque celui-ci justifie avoir pris toutes les mesures prévues par le Code du travail. En d’autres termes, le choc post traumatique n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’employeur dès lors que celui-ci avait pris toutes les mesures pour l’éviter.

L’employeur n’a pas à financer une expertise injustifiée (C. constit. 27 novembre 2015, n°2015-500 QPC)

En principe, l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT pour risque grave ou projet important impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. La Cour de cassation allait plus loin en jugeant que l’expertise du CHSCT annulée devait tout de même rester à la charge de l’employeur. Ainsi, alors que le règlement des frais d’expertise devenait sans cause (la décision de recours à l’expertise ayant été annulée), l’employeur se retrouvait tout de même tenu de régler les frais de l’expertise injustifiée. Cette situation a fait l’objet de vives critiques et est à l’origine de la QPC du 27 novembre 2015. Le Conseil constitutionnel a considéré ce mécanisme comme inconstitutionnel en l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et du non-encadrement du délai d’examen de ce recours. Ainsi, l’obligation de prendre en charge les frais d’expertise du CHSCT est supprimée, mais avec une prise d’effet à compter du 1er janvier 2017, de façon à éviter une situation de blocage dans l’attente d’une réforme législative sur cette question.