C’est ce qu’a jugé récemment, de manière relativement sévère, la Cour de cassation (Cass. Soc. 5 Novembre 2014 n°13-17.270), considérant que l’employeur ne peut présenter comme confidentiel l’ensemble des documents remis au comité d’entreprise (CE) dans le cadre d’une information/consultation (empêchant les membres du CE de les divulguer conformément à l’article L.2325-5 du Code du travail), sans justifier de la nécessité d’assurer la protection de l’ensemble des données contenues dans les documents transmis au CE.

A défaut, l’employeur porte une atteinte illicite aux prérogatives du CE dans la préparation des réunions, qui ne peut être réparée que par la reprise de la procédure d’information/consultation à son début.

Il s’en déduit que l’employeur ne peut exiger le respect de la confidentialité que pour les documents réellement sensibles (ex. information pouvant être exploitée par la concurrence, en lien avec la stratégie de l’entreprise, les opérations de fusion…). Tel n’est pas le cas, selon la cour, d’un projet de réorganisation des métiers d’une entreprise.