Au JO de ce 11 février sont parus l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que son rapport de présentation.

A titre d’illustration, le nouvel article 1102 du code civil dispose par exemple que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. » Autre exemple, le fameux article 1134 alinéa 1 (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ») devient l’article 1103 «  »Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »)

La date d’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er octobre 2016. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé hier une réforme prochaine du droit de la responsabilité civile.