Une cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, ordonner en conséquence sa réintégration et condamner l’employeur au paiement d’un rappel de salaire et d’une provision à valoir sur le préjudice moral subi par l’intéressé, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que la désignation de l’intéressé résultait d’un vote du collège désignatif et alors que l’employeur soutenait que sa présence au CHSCT s’expliquait par ses fonctions de responsable d’entrepôt et la délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité qu’il lui avait consentie.

Cass. soc. 12 avril 2016 n° 14-23.855 F-D