Le 10 décembre 2015, le législateur ontarien a adopté la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, la Loi de 1997 sur la Prévention et la protection contre l'incendie et la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public.

Un certain nombre de changements ont été apportés à ces quatre lois, mais ceux qui figurent ci-après sont d'un intérêt particulier pour les employeurs.

Interdiction d'empêcher des employés de signaler des accidents du travail et augmentation des pénalités

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail a été modifiée pour inclure une nouvelle peine dans le but d'interdire aux employeurs d'empêcher des employés de signaler des accidents du travail ou des maladies et d'accroître la pénalité maximale permise par la loi.

Désormais, il est expressément défendu aux employeurs de prendre une mesure quelconque à l'égard d'un travailleur dans le but de le dissuader ou de l'empêcher de déposer une demande de prestation à la CSPAAT ou de l'inciter ou de le pousser à retirer ou à abandonner une demande de prestations. Les mesures suivantes sont notamment interdites :

  • Congédier ou menacer de congédier un travailleur.
  • Imposer une mesure disciplinaire à un travailleur ou le suspendre, ou menacer de le faire.
  • Prendre des sanctions contre un travailleur.
  • Intimider ou contraindre un travailleur, directement ou indirectement, par des menaces, par des promesses, par la persuasion ou par d'autres moyens.

Un employeur qui contrevient à cette partie de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail s'expose à une nouvelle pénalité qui sera prescrite dans le règlement, de même qu'à des pénalités en vertu de l'article 155.1 de la loi en question.La pénalité maximale prévue à l'article 155.1 a également été majorée, passant de 100 000 $ à 500 000 $.

Nomination d'un « commissaire aux pratiques équitables »

En vertu de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail, la CSPAAT est tenue de nommer un commissaire aux pratiques équitables dont le rôle est d'agir à titre d'ombudsman des travailleurs blessés, des employeurs et des fournisseurs de service de la CSPAAT.

Il incombe au conseil d'administration de décider des fonctions du commissaire aux pratiques équitables, mais celles-ci devront au minimum consister à enquêter sur les plaintes et à faire des recommandations au conseil. Chaque année, le commissaire aux pratiques équitables devra établir un rapport sur ses activités et le mettre à la disposition du public.

Les employeurs, les travailleurs blessés et les fournisseurs de service de la CSPAAT pourront faire des plaintes concernant leur expérience des programmes de la CSPAAT, ce qui pourrait donner lieu à une enquête et à d'éventuelles recommandations.

Modifications à la loi relative aux relations de travail des pompiers

La Loi de 1997 sur la Prévention et la protection contre l'incendie (la « LPPI ») a fait l'objet d'importantes modifications. Selon l' annonce officielle du gouvernement provincial, ces modifications « offre[nt] plus d'outils de règlement des différends au secteur des services d'incendie professionnels en prévoyant que la Commission des relations de travail de l'Ontario peut être saisie de conflits de travail, au lieu des tribunaux ontariens ». Fait rare, l'Association of Municipalities of Ontario et la Ontario Professional Fire Fighters Association ont toutes deux appuyé les modifications à la LPPI.

Ces modifications reflètent les dispositions portant sur les pratiques déloyales de travail comprises dans la Loi sur les relations de travail et interdit expressément aux employeurs de s'ingérer dans le droit de négocier une convention collective des associations de pompiers. La LPPI a également été modifiée pour inclure un processus d'arbitrage accéléré semblable à celui prévu par le chapitre 49 de la Loi sur les relations de travail. Chacune des parties à une convention collective peut demander au ministre du Travail de soumettre à un arbitre unique, que le ministre désigne, tout différend entre les parties à la convention collective que soulève l'interprétation, l'application, l'administration ou une prétendue violation de la convention, y compris la question de savoir s'il y a matière à arbitrage.

Enfin, la LPPI a ajouté une certaine protection à l'intention des pompiers non syndiqués. En vertu de ces modifications, une association de pompiers ne peut pas exiger qu'un employeur congédie un pompier parce qu'il n'est plus membre de l'association syndicale pour en avoir été expulsé ou suspendu ni s'il s'est vu refuser ou différer le droit d'adhérer à l'association syndicale pour le motif qu'il :

  1. était ou est membre d'une autre association syndicale ou d'un syndicat;
  2. s'est livré à des activités contre l'association syndicale ou pour le compte d'une autre association syndicale ou d'un syndicat;
  3. a exprimé des opinions dissidentes raisonnables au sein de l'association syndicale;
  4. a fait l'objet de discrimination de la part de l'association syndicale dans l'application des règles portant sur l'affiliation de ses membres;
  5. a refusé de payer à l'association syndicale ses droits d'adhésion, sa cotisation ou d'autres impositions qui sont excessifs.

L'Association of Municipalities of Ontario espère que ces dispositions seront bénéfiques aux municipalités qui emploient des pompiers à temps plein qui agissent également comme pompiers volontaires dans d'autres municipalités. Ces pompiers sont souvent appelés « pompiers à double emploi » dans le milieu. Ceux-ci ont d'ailleurs défrayé la manchette l'été dernier lorsque l'International Association of Firefighters a demandé à la Ville de Toronto de congédier un pompier qui agissait comme pompier volontaire à temps partiel dans un autre ressort de compétence.

Fusions et restructurations de syndicats du secteur public

Finalement, la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (la « LRTLTSP ») a été modifiée pour contribuer à la réduction du potentiel d'interruption de travail et du délai pour les travailleurs du secteur public lorsque des changements sont apportés à une unité de négociation en raison de fusions et de restructurations.

En vertu de la LRTLTSP modifiée, si le nombre prescrit d'employés faisaient partie d'une unité de négociation avant le changement, aucun vote n'est requis aux termes du chapitre 23 pour approuver l'unité en question.1 Dans ce cas, l'article 23 prévoit que c'est la Commission des relations de travail de l'Ontario qui décide lequel des agents négociateurs, le cas échéant, représente les employés compris dans l'unité de négociation.