De minimis non curat praetor : cet ancien adage juridique signifie que le juge ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. Sa portée a semblé être réduite considérablement dans le contexte des recours collectifs. En effet, on constate que, dans plusieurs cas, des recours collectifs sont intentés afin de réclamer des dommages-intérêts pour des désagréments mineurs et passagers, sous prétexte qu’il s’agit de « dommages psychologiques » ou encore de « troubles, dommages et inconvénients ».

Cela dit, dans la récente décision Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, rendue le 6 novembre 2015, la Cour d’appel du Québec a réitéré la nécessité pour le requérant de démontrer l’existence d’un préjudice tangible et susceptible de compensation monétaire pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif.

CONTEXTE

Ce recours collectif résulte de la perte d’un ordinateur portable par un employé de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Cet ordinateur contenait des renseignements personnels sur des clients de firmes de courtage, dont le requérant. Celui-ci a présenté une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif afin de réclamer une somme de 1 000 $ pour chacun des membres du groupe, à titre de dommages compensatoires pour « stress, inconvénients et démarches rendues nécessaires » en raison de la perte de l’ordinateur. La demande d’autorisation a été rejetée en première instance puisque, selon la Cour supérieure, le critère d’apparence sérieuse de droit (art. 1003 (b) C.p.c.) n’était pas satisfait, d’où l’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Cour a rejeté l’appel au motif que le requérant n’a pas démontré l’existence d’un préjudice tangible et susceptible de compensation monétaire.

Le préjudice de minimis n’est pas indemnisable

Selon la Cour, les dommages-intérêts ne sont pas accordés en fonction de la gravité de la faute alléguée, mais plutôt du préjudice qui en découle. Une faute ne cause pas automatiquement un préjudice et ce dernier doit être allégué, même au stade de l’autorisation.

En l’espèce, les allégations de fait ne révèlent pas de préjudice susceptible d’indemnisation, puisque le requérant ne précise pas la nature, l’ampleur ni l’intensité du stress qu’il aurait prétendument subi. Faute d’un minimum factuel démontrant un préjudice réellement subi par le requérant, le recours ne respecte pas le seuil d’un préjudice tangible et susceptible de compensation monétaire au sens de l’arrêt Mustapha c. Culligan du Canada Ltée.

Dans l’affaire Mustapha, à l’égard de laquelle la Cour suprême du Canada a rendu sa décision en 2008, le demandeur réclamait des dommages de la défenderesse, invoquant le préjudice psychologique subi lorsqu’il a vu des mouches mortes dans une bouteille d’eau vendue par celle-ci. Concluant que cette découverte avait causé à M. Mustapha des dommages psychologiques, le juge de première instance lui avait accordé des dommages-intérêts de quelque 342 000 $ sous divers chefs. La Cour suprême a infirmé cette décision et rejeté le recours, au motif que les troubles psychologiques constituant un préjudice indemnisable doivent être distingués d’une simple contrariété. En droit, un préjudice indemnisable suppose l’existence d’un traumatisme sérieux ou d’une maladie grave, et non des contrariétés, une répulsion, l’anxiété, l’agitation ou d’autres états psychologiques qui restent en deçà d’un préjudice et que toute personne vivant en société doit régulièrement accepter, fût-ce à contrecœur. « Tout bonnement », conclut la Cour suprême, « les contrariétés mineures et passagères n’équivalent pas à un préjudice personnel et, de ce fait, ne constituent pas un dommage. »

Il est significatif que la Cour d’appel du Québec s’appuie sur l’arrêt Mustapha, un recours individuel tranché au mérite, aux fins de l’analyse d’une requête pour autorisation de recours collectif. La Cour ajoute que le véhicule procédural du recours collectif « n’est pas là pour permettre que se trouvent devant les tribunaux des recours qui, par ailleurs, n’ont aucune raison d’y être. Ceux-ci consacreraient à ces dossiers du temps qui pourrait être autrement utilisé pour le bénéfice d’autres justiciables, nuisant ainsi, dans une perspective globale, à l’accès à la justice et à l’utilisation efficiente des ressources judiciaires ». Ainsi, la Cour renvoie implicitement à la nécessaire proportionnalité d’un recours en justice face aux enjeux qu’il soulève, un critère qui constitue désormais un principe directeur de la procédure civile québécoise.

Il est aussi intéressant de noter que, selon la Cour, le juge d’autorisation doit considérer le critère de l’apparence de droit de l’art. 1003 (b) C.p.c. à la lumière du recours individuel du requérant. S’il n’est pas en mesure de démontrer qu’il a lui-même subi un préjudice indemnisable, le recours collectif ne peut pas être autorisé : le fait qu’un ou d’autres membres du groupe proposé aient pu subir un tel préjudice n’est pas pertinent à cette fin.

CONCLUSION

Cette décision constitue une application de la règle de minimis en matière de recours collectifs, voulant qu’un préjudice insignifiant ou passager ne soit pas susceptible d’indemnisation lorsqu’il est question d’analyser l’apparence du droit du requérant. Les conditions établies par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Mustaphapour reconnaître l’existence d’un préjudice indemnisable et le principe de la nécessaire proportionnalité d’un recours en justice par rapport aux enjeux soulevés par celui-ci seront des critères pertinents dans le cadre de cette analyse. De plus, cette décision confirme que le critère de l’apparence de droit doit être évalué en tenant compte du recours individuel du requérant, de sorte que l’existence d’un préjudice potentiellement subi par d’autres membres du groupe n’est pas pertinente à cet égard.