Le 9 mars 2016 la DGCCRF a présenté son bilan pour l’année 2015, notamment dans le domaine de la règlementation de la concurrence.

Équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques

L’objectif est de préserver un équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières économiques. 

Les agents de la DGCCRF ont réalisé 12 565 vérifications auprès de 3 818 établissements. 

1. Pratiques restrictives de concurrence

Le document de la DGCCRF présente l’intervention de la DGCCRF dans le domaine de l’article L442-6 du Code de commerce qui traite notamment du déséquilibre significatif, de la rupture brutale de relations commerciales établies et des avantages indus. 

Le document liste les relations concernées qui ne se limitent pas à la relation entre fournisseurs et grande distribution (mais incluent par exemple aussi celle entre les plateformes de distribution d’applications pour smartphones ou tablettes et les éditeurs et développeurs d’applications mobiles).

Une partie de ces enquêtes est menée à la suite de signalements de pratiques abusives (165 reçues en 2015).

Click here to view the table.

2. Délais de paiement

La DGCCRF est aussi intervenue pour faire respecter les dispositions en matière de délais de paiement tels que prévus à l’article L441-6 du code de commerce.

Click here to view the table.

Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

L'objectif est de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises et des consommateurs. Ceci inclut aussi la surveillance des marchés publics. 

Les agents de la DGCCRF ont réalisé 91 rapports d’enquêtes de concurrence, dont les constats ont permis notamment de :

Click here to view the table.

Pour plus de détails : 

www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2015/dgccrf-resultats2015-regulation-concurrence.pdf