Depuis le 10 août 2016, les règles relatives à la durée des accords collectifs sont modifiées.

Auparavant, les accords collectifs étaient par principe à durée indéterminée. Une clause expresse pouvait toutefois prévoir une durée déterminée d’un maximum de 5 ans. A l’expiration de cette durée, sauf stipulation contraire, l’accord continuait à produire ses effets.

Depuis le 10 août 2016,le principe est inversé : en l’absence de précision conventionnelle, la durée des accords est fixée, par principe, à 5 ans (C. trav., art. L. 2222-4). Il demeure possible de prévoir, par une disposition expresse, une durée déterminée supérieure à 5 ans. Sauf stipulation contraire, à l’expiration de cette durée, l’accord cesse de produire ses effets.

Les partenaires sociaux demeurent libres de conclure des accords à durée indéterminée, cette caractéristique devant être précisée dans l’accord.

Cette mesure vise à renforcer la légitimité des accords collectifs en imposant, sauf disposition contraire de l’accord, leur renégociation à intervalles réguliers.

Accord à durée déterminée

Accord à durée indéterminée

Avant

  • Exception (clause expresse obligatoire)
  • Durée maximum fixée 5 ans
  • Sauf stipulation contraire, l’accord continuait de produire ses effets après son terme
  • Principe

Après

  • Principe (5 ans)
  • Possibilité de prévoir une durée supérieure à 5 ans possible (clause expresse obligatoire)
  • Sauf stipulation contraire, l’accord cesse de produire ses effets après son terme
  • Exception (en cas de clause expresse)