[Musique]

Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016

Dans cette affaire, une société a été assignée par la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) en paiement des sommes dues au titre de l’utilisation de phonogrammes, par voie satellitaire, dans le cadre de son activité de sonorisation des lieux de vente de ses clients.

La SCPP lui reprochait d’avoir refusé de signer un contrat général de représentation, lui permettant d’utiliser les phonogrammes de son répertoire, alors qu’une telle autorisation (et le versement de la rémunération correspondante) était selon elle nécessaire. Elle se fondait sur l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l’autorisation des producteurs de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à disposition ou communication au public de leurs phonogrammes.

En réponse, la société soutenait qu’une telle obligation ne s’appliquait pas en l’espèce, car son activité de sonorisation, par voie satellitaire, relevait au contraire du régime de la licence légale prévu à l’article L.212-4 du même Code. Ce texte prévoit notamment que le producteur d’un phonogramme -et l’artiste interprète- ne peuvent s’opposer à la radiodiffusion d’un phonogramme qui a été publié à des fins de commerce, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

La Cour de cassation devait en conséquence déterminer si la sonorisation par voie satellitaire relève du régime de la licence légale ou du droit exclusif des producteurs de phonogrammes.

Pour ce faire, elle a tout d’abord rappelé la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui prévoit que la communication au public par satellite est réalisée si les signaux provenant du satellite (et non les programmes portés par de tels signaux) sont destinés à être captés par le public, lequel est constitué par un nombre indéterminé d’auditeurs potentiels.

La Cour de cassation a ensuite conclu que le régime de la licence légale n’est susceptible de s’appliquer à la radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce, que si les signaux provenant du satellite sont destinés à être captés, directement et individuellement, par le public ou une catégorie de public.

En l’espèce, l’arrêt relève que la diffusion des programmes musicaux aux fins de sonorisation était assurée au sein des magasins par l’intermédiaire des clients de la société, et qu’en conséquence, les signaux émis par la société n’étaient pas destinés à être captés individuellement et directement par le public ou une catégorie de public.

Le régime de la licence légale n’avait donc pas vocation à s’appliquer. La société aurait dû obtenir l’autorisation des producteurs de phonogrammes (notamment via la signature d’un contrat général avec les sociétés civiles les représentant) et leur verser la rémunération correspondante.

Cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur la notion de communication au public par radiodiffusion, ainsi que sur les conditions (strictes) d’application de l’exception au droit exclusif des producteurs de phonogrammes prévue par l’article L.212-4 du Code.