Par décision du 4 septembre 2014 (Décision), l’Autorité de la concurrence (Autorité) a finalement accepté les engagements proposés par le groupe Nestlé, visant à remédier aux abus de position dominante dont il était suspecté dans la commercialisation des machines et capsules Nespresso en France. Des engagements dont certains font craindre qu’ils ouvrent la porte à une immixtion excessive de l’Autorité dans la stratégie d’innovation des entreprises en position dominante et entravent ainsi le progrès technologique.

Dans cette affaire, l’Autorité avait été saisie par des fabricants de capsules compatibles avec des machines Nespresso de pratiques prétendument abusives mises en oeuvre par le groupe Nestlé (Nestlé) sur les marchés des machines à expresso à café portionné, d’une part, et des capsules compatibles avec les machines Nespresso, d’autre part, sur lesquels il était susceptible de détenir une position dominante.

L’Autorité suspectait Nestlé d’avoir lié de manière abusive les ventes de ses machines (marché liant) à celles de ses capsules (marché lié), par le biais de pratiques de nature juridique (limitation de garantie des machines en cas d’utilisation de capsules concurrentes), commerciale (dénigrement des capsules concurrentes) et technique (modifications techniques apportées aux machines de telle sorte qu’elles ne fonctionnent correctement qu’avec des capsules Nespresso). Afin de répondre à ces “préoccupations de concurrence” et d’éviter de se voir imposer une sanction financière, Nestlé a souhaité mettre en oeuvre la procédure de l’article L. 464-2 III du Code de commerce et s’engager à modifier son comportement pour l’avenir.

Le caractère extensif et intrusif de certains de ces engagements laisse perplexe, d’autant plus qu’il est difficile de se forger une opinion sur la définition des marchés et l’appréciation des pratiques, l’Autorité y consacrant peu de développements, comme elle en a l’habitude dans ses décisions d’engagements.

Pour limiter le risque de dénigrement des capsules concurrentes, Nestlé a offert de compléter son programme de conformité par des mesures d’information et de formation du personnel de Nespresso en contact régulier avec les consommateurs. Dans ce cadre, Nestlé est allé jusqu’à faire valider par l’Autorité la formule précise que ses commerciaux, dirigeants et mandataires sociaux devront mot pour mot employer pour répondre aux questions des consommateurs relatives aux capsules concurrentes.

Mais de manière plus surprenante, Nestlé a pris des engagements techniques dont on peut se demander s’ils ne risquent pas de limiter indûment son avancée technologique, sous prétexte de ne pas retarder l’adaptation de ses concurrents fabriquant des capsules compatibles. En particulier, aux termes de la Décision, Nestlé va devoir :

  • communiquer à ses concurrents les informations relatives aux modifications techniques qu’elle entend apporter sur ses machines au moment où elle donnera l’ordre de mise en production des nouvelles machines, et au moins quatre mois avant la mise sur le marché des machines,
  • mettre à disposition de ses concurrents quinze prototypes leur permettant de réaliser des tests de compatibilité sur leurs capsules, et même
  • communiquer à l’Autorité un dossier détaillant les raisons qui motivent chaque changement technique.

Ce faisant, les concurrents de Nestlé obtiennent en quelque sorte un droit de regard sur la stratégie d’innovation de cette dernière, ce qui semble difficilement compatible avec la liberté d’entreprendre. On peine en outre à comprendre une telle restriction à la faculté d’innover de Nestlé alors même que, comme toute entreprise en position dominante, elle est précisément censée exercer une concurrence par les mérites. Quant à l’Autorité, on peut se demander comment et à quel titre elle pourrait, techniquement, considérer que les modifications décidées par Nestlé ne sont pas véritablement justifiées.

Des engagements pour le moins atypiques dont on peut souhaiter qu’ils ne se généralisent pas, sauf à mettre quelque peu à mal tout effort d’innovation.