Le 18 février 2016, le ministère des Finances de l’Ontario a publié des modifications rétroactives apportées au Règlement de l’Ontario 70/91 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière, aux termes duquel l’acquisition d’un intérêt dans une société de personnes qui est propriétaire d’un bien-fonds en Ontario n’est généralement pas assujettie aux droits de cession immobilière dans la province, tant et aussi longtemps que l’intérêt de l’acquéreur dans la société de personnes n’augmente pas de plus de 5 % (l’« exemption au titre d’une participation minimale »). Les fiducies de placement immobilier (« FPI ») et autres véhicules de placement collectif qui font l’acquisition de biens immobiliers en Ontario ont par le passé eu recours à cette exemption en considérant que le critère de droit de propriété limité à 5 % s’applique, conformément à la règle de transparence, à l’égard des propriétaires bénéficiaires finaux.

En vertu du règlement modifié, l’exemption au titre d’une participation minimale ne s’appliquera à aucune acquisition par une fiducie, y compris une FPI, ou par une société de personnes, peu importe la répartition de la propriété en amont. 

Ces « modifications aux fins de précisions » publiées par le ministère des Finances sont rétroactives au 19 juillet 1989 (moment où la première exemption au titre d’une participation minimale est entrée en vigueur) et s’appliquent donc à de nombreuses opérations réalisées, dont certaines qui sont actuellement en examen. Il est très rare que le gouvernement effectue rétroactivement une modification aussi importante aux lois fiscales. 

La publication du ministère des Finances indique qu’une dispense administrative s’appliquera aux opérations ayant fait l’objet d’une décision écrite rendue par le ministère le 18 février 2016 ou avant cette date.