La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli une demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Equustek Solutions Inc. v. Google Inc. (en anglais), qui confirme l’ordonnance d’injonction à l’échelle mondiale rendue contre Google Inc. et Google Canada Corporation (ensemble, « Google »), et ce, même si aucune des deux entités n’est physiquement située au Canada ni partie à la poursuite principale.

CONTEXTE 

Dans la poursuite principale, le demandeur, un fabricant de matériel de réseautage informatique, a fait valoir qu’un de ses concurrents (« Datalink ») avait mis la main sur ses secrets commerciaux, qu’il avait utilisés pour développer ses propres produits en ligne. Datalink, qui menait initialement ses activités en Colombie-Britannique, semble désormais conduire ses affaires comme une compagnie virtuelle et faire la promotion de ses produits exclusivement sur l’Internet. Bien qu’elle ait fait l’objet de plusieurs ordonnances des tribunaux lui enjoignant de cesser ce commerce en ligne, elle n’en a pas tenu compte.

Les sites Web de Datalink apparaissent, bien sûr, dans les résultats des recherches effectuées en ligne avec le moteur de recherche de Google. À la demande du demandeur, le géant de la recherche en ligne a d’abord accepté de retirer des résultats des recherches lancées à partir du Canada, par l’entremise de Google.ca, de nombreuses pages Web spécifiques liées à Datalink (345 en tout). Google a toutefois refusé de bloquer des sites Web par catégorie (parfois appelés des sites « mères ») de ses résultats de recherches dans le monde entier.

Les demandeurs ont alors demandé une injonction visant à interdire à Google d’inclure dans ses résultats de recherches de tels sites Web par catégorie où pourrait figurer Datalink. 

COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Dans l’affaire Equustek Solutions Inc. v. Jack (en anglais), la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « CSCB ») a ordonné à Google de retirer de ses résultats de recherches tous les sites Web d’une société. Bien que Google soit constituée en vertu des lois du Delaware et qu’elle exerce ses activités à partir de la Californie, le juge en chambre a conclu que la CSCB avait compétence territoriale sur elle, vu ses activités en Colombie-Britannique. Le juge a donc appliqué les critères habituels pour rendre une injonction contre Google, un tiers dans cette affaire. Selon lui, la société californienne ne subirait pas d’inconvénients trop sérieux si une telle injonction était rendue, particulièrement en regard du préjudice irréparable causé aux demandeurs par le comportement de Datalink, que Google facilitait par inadvertance.

Comme nous l’avons indiqué dans notre Bulletin Blakes de juin 2014 intitulé Can’t Search This: B.C. Court Grants Global Restraining Order Against Google, il s’agit de la première fois qu’un tribunal canadien rend contre un tiers à une action en justice une ordonnance de la sorte ayant des répercussions à l’échelle mondiale.

COUR D’APPEL

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour d’appel ») a rejeté le pourvoi présenté par Google. Comme nous l’avons mentionné dans notre Bulletin Blakes de juin 2015 intitulé Still Can’t Search This: B.C. Court of Appeal Affirms Global Restraining Order Against Google, elle a confirmé que la compétence territoriale de la CSCB dans la poursuite principale suffisait à établir sa compétence pour accorder l’injonction contre Google — ce qui constitue un élargissement important du pouvoir des tribunaux sur les non-résidents tiers à une instance judiciaire. En outre, la Cour d’appel s’est dite d’accord avec la décision de la CSCB selon laquelle les tribunaux de la Colombie-Britannique ont compétence sur Google vu ses activités liées à la publicité, à l’indexation de données et aux renseignements dans cette province.

Comme le tribunal inférieur avait compétence sur Google, la Cour d’appel a jugé que l’incidence que pourrait avoir l’ordonnance d’injonction sur les activités menées dans d’autres ressorts ne suffisait pas à y faire obstacle. Elle a toutefois donné raison à l’Association canadienne des libertés civiles, intervenante dans cette affaire, qui a fait valoir que les tribunaux de la Colombie-Britannique ne doivent pas rendre des ordonnances aux conséquences extraterritoriales qui pourraient, selon toute vraisemblance, bafouer les valeurs fondamentales d’un autre État quant à la liberté d’expression. En l’espèce, la Cour d’appel a estimé que ni la liberté d’expression ni les activités licites d’autres pays ne seraient touchées par l’ordonnance d’injonction.

RÉPERCUSSIONS

La Cour suprême du Canada aura l’occasion de clarifier les préoccupations qui résultent de ces décisions, notamment les critères devant être remplis pour qu’un tribunal rende une injonction contre un tiers au litige (particulièrement les non-résidents) et la manière dont les tribunaux tiendront compte des questions de courtoisie internationale dans les ordonnances ayant une incidence sur les valeurs fondamentales d’autres pays.