La cassation du jugement ayant annulé des élections n’entraîne pas, par elle-même, l’annulation des élections qui ont suivi. Dès lors qu’aucune demande d’annulation n’a été formée à leur encontre dans le délai de quinze jours, le résultat de ces dernières élections doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

[Cass. soc., 12 avril 2016, n°15-18.652 F-P+B]