Depuis le rsultat du vote certainement le plus calamiteux de l'histoire de l'Union europenne, les avocats et conseils notamment anglo-saxons se sont prcipits pour crire leurs contacts pour les rassurer avec le message suivant : ne paniquez pas et voyons quelles sont les consquences pour le RoyaumeUni. La prsente lettre a pour objet d'essayer de lister et d'examiner un certain nombre d'volutions qui vont se produire uniquement dans le domaine de la proprit intellectuelle ou de l'immatriel avant et aprs ce que l'on pourra appeler le S-day (S pour Sparation, Suicide ou simplement Sad).

Tout le monde sait maintenant que ce S-day interviendra une date totalement inconnue. Celle-ci pourrait avoir lieu dans les deux ans suivant la notification du retrait qui sera faite par la Grande-Bretagne. Nanmoins, tenant compte des expriences dj acquises en matire de ngociation d'accs, des commentateurs font remarquer qu'il a fallu trois ans pour acter la sortie du Groenland, ce qui tait juridiquement bien plus simple, et il faut huit dix ans (hors le cas de la Turquie) pour ngocier un accord d'adhsion l'Union europenne. En d'autres termes, si le futur Premier Ministre anglais notifie le retrait en septembre 2016, celui-ci interviendra entre septembre 2018 et septembre 2026 !

Que va-t-il se passer d'ici l et aprs ?

Dans le domaine des marques, le nouveau rglement sur la marque de l'Union europenne a t adopt en dcembre 2015 et est entr en vigueur en mars 2016. Des rglements complmentaires doivent intervenir en 2017. La marque de l'Union europenne continuera donc s'appliquer sur tout le territoire actuel de l'Union europenne jusqu'au S-day.

La question qui se posera est celle de savoir si une marque de l'Union europenne dpose ou renouvele avant le S-day continuera avoir effet au Royaume-Uni aprs celui-ci. Certains commentateurs suggrent d'ores et dj aux membres du Royaume-Uni, pour viter ou limiter ce risque, de dposer une marque auprs de l'Office britannique et d'tendre celle-ci par le biais de l'enregistrement international auprs de l'EUIPO.

Cette solution parait prmature sauf vouloir prendre le risque de payer plus et de subir deux sries d'examen et deux sries de risques d'opposition, d'une part au Royaume-Uni puis ensuite auprs de l'EUIPO. La question pourra tre rexaminer lorsque les ngociations auront avanc et que l'on saura quel est le sort prvu pour les marques en cours de validit au jour du S-day.

Une autre question concernera le point de savoir si les marques de l'union europenne pourront toujours tre utilises comme source d'anciennet de priorit devant l'UKIPO ou devant les juridictions britanniques une fois la sparation effectue.

La situation est diffrente en ce qui concerne la directive sur les marques galement adopte en dcembre 2015. Celle-ci doit tre transpose pour partie dans les trois ans et pour partie dans les sept ans. Le dlai de trois ans a de fortes chances d'expirer avant le S-day mais que se passera-t-il si effectivement celui-ci n'intervient qu'en 2026 et que le Royaume-Uni toujours tenu jusque-l par ses obligations, n'a pas transpos la directive ? On peut juridiquement penser, mais politiquement cela sera-t-il possible, qu'une procdure en manquement d'Etat pourrait tre introduite contre le Royaume-Uni.

Aprs le S-day ainsi qu'indiqu, on ne sait pas encore aujourd'hui ce qui adviendra pour le Royaume-Uni des marques de l'Union europenne dposes ou renouveles avant. Continueront-elles tre temporairement en vigueur ou perdront-elles toute valeur au Royaume-Uni ? Pourra-t-on galement envisager de demander une rduction des cots de dpt de renouvellement auprs de l'EUIPO compte tenu de la rduction du nombre d'Etats couverts par la marque et de la population concerne ? Il faut reconnatre que lorsque des adhsions sont intervenues, les cots de dpt n'ont pas augment ni d'ailleurs ceux du renouvellement. Faut-il appliquer un paralllisme des formes ?

Une question concernant le droit des marques mais plus gnralement les droits de proprit intellectuelle va galement se poser. Le Royaume-Uni fait aujourd'hui partie du systme permettant de dterminer les juridictions comptentes et la reconnaissance et l'excution des dcisions prvu par le rglement connu sous le nom de Rglement Bruxelles.

Bien videmment, le Royaume-Uni ne sera plus partie ce rglement, ce qui signifie qu'il ne pourra pas y avoir de nouvelles dcisions rendues sur le fondement de marques de l'Union europenne ayant valeur pour l'ensemble de l'Union europenne.

Mais on peut galement penser que les dcisions rendues avant le S-day ne pourront plus tre excutes sur le fondement de ce rglement au Royaume-Uni pour les dcisions manant d'autres pays de l'Union ou dans les autres pays de l'Union pour les dcisions manant du Royaume-Uni.

Une solution envisageable, mais sera-t-elle adopte, serait que le Royaume-Uni rejoigne la Convention de Lugano qui regroupe les pays de l'EEE mais permet d'arriver des solutions proches de celles autorises par le Rglement Bruxelles. Il ne sera videmment plus possible non plus de mettre en oeuvre, sauf ngociation, les rglements permettant la signification des actes l'tranger et ce entre l'Union europenne rduite et le Royaume-Uni.

En matire de dessins et modles, la situation est proche de celle des marques mais nanmoins lgrement diffrente puisqu'il n'y a pas eu de rforme rcente. Ds lors, il n'y a pas lieu application d'un nouveau rglement sur les dessins ou modles de l'Union europenne ni transposition dans un futur proche d'une nouvelle directive.

Les questions rsoudre comme en matire de marque seront celles du sort pour le Royaume-Uni des dessins et modles de l'Union europenne dposs et toujours en vigueur avant le S-day. La situation se rsoudra bien sr plus facilement avec le temps puisque contrairement la marque, comme chacun sait, le dessin ou modle ne peut pas tre renouvel indfiniment.

Le droit anglais driv appliquant la directive des dessins et modles n'a pas de raison d'tre modifi avant le Sday et aprs celui-ci, cela relvera bien sr du Parlement britannique.

En matire de brevet, le brevet europen ne relve pas du systme de l'Union europenne et n'a donc aucune raison d'tre impact par le retrait britannique.

La situation est diffrente en ce qui concerne le Brevet Unitaire Europen qui est en cours de ratification et la future Juridiction Unifie du Brevet (JUB). L'entre en vigueur du Brevet Unitaire Europen tait subordonne, par des textes qui l'ont cr, la ratification de 13 Etats membres dont les trois plus gros dposants de brevets avant la date de signature de l'accord crant ledit Brevet Unitaire Europen.

A ce jour, 10 Etats dont la France l'ont ratifi. Jusqu'au jour du rfrendum britannique, il tait clair pour tous que les trois plus gros dposants taient l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne.

L'avis sur l'accord crant le Brevet Unitaire Europen rendu par la Cour de Justice montre aussi de manire indiscutable que des Etats non membres de l'Union europenne ne peuvent participer au systme.

On pourrait utopiquement penser que la GrandeBretagne pourrait ratifier bref dlai l'accord pour en sortir ensuite voire y rester tout en tant hors de l'Union et ce sur la base d'une construction juridique complique que certains auteurs essayent de prsenter comme juridiquement possible.

A ce jour, aucune disposition ne lui interdit la ratification puisqu'elle fait toujours partie de l'Union europenne. On peut aussi penser que politiquement cela ne sera ni forcment possible ni souhait. En tout tat de cause la rdaction de l'article 89 de l'accord sur le Brevet Unitaire Europen interdit son entre en vigueur si la GrandeBretagne ne le ratifie pas et ne quitte pas non plus l'accord.

A supposer que ce problme soit rgl, il y aurait de toute faon une rengociation puisqu'un accord politique et donc un compromis avait russi crer cet trange animal juridique que constitue une division de juridiction dite division centrale localise en 3 endroits diffrents : Paris, Munich et Londres.

La sortie du Royaume-Uni devrait videmment conduire la suppression de la partie de la division centrale se trouvant Londres. Les comptences qui lui taient dvolues reviendront-elles Paris et Munich ou ventuellement seront-elles transfres ailleurs et o ?

En tout tat de cause, la JUB peut avoir une comptence extraterritoriale et statuer vis--vis de parties qui ne sont pas situes dans un Etat ayant sign et ratifi l'accord sur le Brevet Unitaire Europen et donc mme en dehors du Brevet Unitaire Europen et de la JUB, les socits du Royaume-Uni pourront toujours se retrouver soumises la comptence de la JUB.

Comme indiqu ci-dessus, le problme ensuite sera celui de l'excution de la dcision ainsi rendue puisque la modification du Rglement Bruxelles qui avait t adopte en 2015 pour permettre de donner force excutoire aux dcisions de la JUB ne pourra videmment pas s'appliquer vis--vis du Royaume-Uni une fois celui-ci sorti de l'Union europenne sous rserve bien sr de ce qui pourra tre prvu dans l'ventuel accord de sortie.

En ce qui concerne le droit d'auteur, il ne fait pas l'objet ce jour d'un rglement de l'Union europenne mais uniquement de directives qui concernent diffrents aspects du droit d'auteur au sens classique mais aussi les logiciels, bases de donnes et droits voisins.

Le dlai de transposition est dpass pour la majorit des directives. Ds lors, ces textes en thorie devraient continuer s'appliquer ou devraient tre transposs en droit britannique, jusqu'au S-day. Aprs, rien n'empchera bien sr le lgislateur local d'adopter de nouveaux textes.

En revanche, dans ce domaine comme dans tous les autres, il est possible que dans les annes qui viennent, les juridictions britanniques dont certaines n'ont pas toujours accept compltement le contenu de la jurisprudence de la Cour de Justice, dcident de commencer s'en sparer.

Certains commentateurs n'hsitent pas d'ores et dj indiquer que la redevance pour copie prive et celle concernant le droit de suite en matire de vente aux enchres vont disparatre en Grande-Bretagne. Il est bien sr trop tt pour savoir quoi que ce soit ; il ne faut pas confondre ce que les Anglo-Saxons appellent le wishful thinking avec ce qui sera la ralit encore inconnue de demain.

La liste n'est pas encore finie puisqu'il ne faut pas oublier qu'il existe galement d'autres droits comme celui des obtentions vgtales qui a fait l'objet d'un rglement de l'Union europenne et pour lequel un titre couvrant l'ensemble de l'Union europenne est dlivr par l'Office europen des obtentions vgtales.

Une question similaire celle des marques et des dessins se posera, savoir quid de la protection accorde aujourd'hui au Royaume-Uni aux obtentions vgtales de l'Union europenne aprs le S-day.

Les appellations d'origine protges / indications gographiques protges sont galement protges sur la base d'un rglement de l'Union europenne lui-mme dclin par le biais de rglements d'application protgeant chaque appellation d'origine ou indication gographique protge.

Comment demain le camembert, le parmesan ou la feta seront-ils protgs au Royaume-Uni et qu'arrivera-t-il au cheddar ? On ose peine dire que tout a risque de ne pas sentir trs bon si l'on ne trouve pas le moyen de rgler ce problme.

La question est identique, hors l'odeur, pour les vins qui bnficient galement d'une protection d'origine communautaire couvrant l'ensemble de l'Union europenne. Le problme est peut-tre moins crucial dans la mesure o, nonobstant le rchauffement climatique, il y a encore peu de vignes et de protections vitivinicoles au Royaume-Uni.

La directive sur le secret des affaires vient d'tre adopte et doit tre transpose d'ici le 9 juin 2018 c'est--dire avant le S-day. Un problme pourra donc se poser savoir l'introduction d'une action en manquement d'tat si la transposition n'est pas effectue au Royaume-Uni avant cette date.

D'une manire plus transversale, le BREXIT aura galement un impact sur le rglement douanier CE 608/2013 qui concerne maintenant non seulement les marques, dessins, brevets, CCP, indications gographiques, droits d'auteur, obtentions vgtales mais aussi les noms commerciaux, les topographies de produits semi-conducteurs et les modles d'utilit. On sait que sur la base de ce rglement des demandes d'intervention nationale mais galement europenne peuvent tre prsentes. Ces demandes ne sont valables que pendant une priode d'un an et peuvent tre renouveles. Il est vident que certaines d'entre elles seront encore en vigueur le S-day. On peut supposer que le renouvellement ultrieur ne pourra pas couvrir le Royaume-Uni mais qu'en sera-t-il pour la priode allant du S-day jusqu'au jour du renouvellement ?

Concernant la situation particulire des marques, la modification du rglement sur les marques avait rgl la question des biens en transit qui pouvaient difficilement tre apprhends sur la base de la jurisprudence connue sous le nom de Philips / Nokia en recrant un lien et une cohrence entre rglement douanier et rglement marque. Le Royaume-Uni deviendra-t-il un pays de transit de la contrefaon ?

Le rglement sur la protection des donnes personnelles vient d'tre adopt et doit entrer en vigueur en mai 2018. Ceci signifie que ce texte sera automatiquement en vigueur au Royaume-Uni avant le S-day.

Plusieurs questions se posent pour la priode postrieure : tout d'abord en l'absence de vote d'un texte au Royaume-Uni reprenant le contenu du rglement, quel sera le statut applicable la protection des donnes personnelles le jour o ce rglement ne sera plus directement applicable dans ce pays ?

Ensuite qu'en sera-t-il en matire de transfert de donnes entre un pays de l'union europenne et le Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni sera-t-il considrer comme un tat tiers pour lequel aucune reconnaissance n'est octroye, pourra-t-on alors appliquer pour les relations avec lui les clauses standard ou les BCR ? Y aura-t-il sinon, et il faut l'esprer, une solution ce problme dans l'accord de sortie ?

Tous ces problmes seront peut-tre partiellement temprs par le fait que le dpart du Royaume-Uni ne signifie pas que celui-ci quitte les diffrentes conventions internationales manant du systme de l'OMPI ou de l'OMC auxquels il peut tre partie mais on sait bien sr que l'intgration et l'harmonisation auxquelles on est parvenu dans l'Union europenne, si elle diffre d'un droit de proprit intellectuelle l'autre, est plus aboutie que la simple mise en oeuvre desdites conventions internationales.

Il n'est videmment pas du tout ici prtendu que l'on ait effectu l'analyse exhaustive de toutes les problmatiques auxquelles nous allons tre confronts dans les annes venir du fait de la sortie du RoyaumeUni de l'Union europenne.

D'aucuns par facilit disent que l'on va trouver des solutions en imitant le modle norvgien ou suisse par exemple. Il semble plutt que compte tenu de l'importance de l'conomie britannique mais aussi du fait que l'on assiste ici une volont de sparation et non de rapprochement comme c'tait le cas par exemple avec les pays de l'EEE, il y aura cration d'un modle spcifique. Il conviendra bien sr dans le cadre des discussions sur ce nouveau modle de n'tre ni anglique ni revanchard mais simplement de veiller l'intrt de l'Union europenne.

Une fois encore prenons modle sur nos amis britanniques : Wait and See mais en suivant cela avec attention et en tant prt ragir si besoin est.