Dans sa récente décision dans Rooney v. ArcelorMittal S.A.Rooney »), la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré que les investisseurs sur le marché primaire peuvent choisir d’intenter à la fois une action contre le pollicitant de même que ses administrateurs et signataires en cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise aux termes du paragraphe 131(1) (de la partie XXIII) de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (la « Loi »). Toutefois, les investisseurs sur le marché secondaire doivent exercer leurs recours aux termes du régime de responsabilité sur le marché secondaire prévu à la partie XXIII.1 de la Loi, qui prévoit des exigences plus sévères expressément conçues pour le marché secondaire.

CONTEXTE

Rooney est une action collective intentée par les détenteurs de valeurs mobilières de Baffinland Iron Mines Corporation (« Baffinland »), contre cette dernière et d’autres personnes, à propos d’une offre d’achat visant à la mainmise hostile à l’égard de Baffinland. Les demandeurs allèguent que les circulaires d’offre d’achat visant à la mainmise préparées par les défendeurs faisaient abstraction de renseignements importants et renfermaient des présentations inexactes des faits concernant l’activité et les affaires de Baffinland. Les demandeurs, par l’intermédiaire de leurs représentants, ont intenté une poursuite aux termes du paragraphe 131(1) de la Loi, qui prévoit une cause d’action pour les détenteurs de valeurs mobilières en cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise.

Les défendeurs ont présenté une requête en radiation fondée sur divers motifs, entre autres parce que les demandeurs ne pouvaient intenter une action à la fois contre le pollicitant et contre ses administrateurs et autres signataires, et que les détenteurs de valeurs mobilières qui avaient effectué des opérations sur le marché secondaire ne pouvaient intenter une action aux termes du paragraphe 131(1) de la Loi. Le juge saisi de la requête a déclaré que, en exerçant leurs recours aux termes du paragraphe 131(1) de la Loi, les demandeurs devaient choisir d’intenter une action contre le pollicitant ou contre ses administrateurs et autres signataires, et que les investisseurs sur le marché secondaire ne pouvaient intenter une action aux termes du paragraphe 131(1) de la Loi.

AUCUN CHOIX DES DÉFENDEURS N’EST NÉCESSAIRE

Appliquant le principe moderne d’interprétation législative de Driedger, la Cour a déclaré qu’aux termes du paragraphe 131(1), les demandeurs ne sont pas tenus de choisir contre qui intenter une action lorsqu’ils exercent leurs recours pour présentation inexacte des faits dans les circulaires d’offre d’achat visant à la mainmise. La Cour a expliqué que l’utilisation du mot « ou » dans le paragraphe 131(1) n’était pas concluante pour déterminer si un choix devait être effectué, étant donné que « ou » peut être à la fois inclusif et exclusif. La Cour a estimé qu’en l’espèce, « ou » avait une signification inclusive, ce qui donnait aux demandeurs le droit d’intenter une action contre un pollicitant ainsi que ses administrateurs et autres signataires.

En outre, la Cour a examiné le libellé de dispositions similaires de la Loi ainsi que son objet et a conclu que, bien qu’un demandeur puisse choisir d’intenter une action en dommages‑intérêts ou en annulation, exiger de celui-ci qu’il choisisse entre une action contre un pollicitant ou contre ses administrateurs et autres signataires serait incompatible avec l’objet de la Loi. En guise de conclusion, la Cour a fait remarquer que les objets de la Loi étant de protéger les investisseurs contre les « pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses » et de favoriser des « marchés financiers justes et efficacies » ainsi que la confiance en ceux‑ci, cette même loi ne peut imposer aux administrateurs et aux signataires du pollicitant de signer des attestations confirmant l’intégrité des circulaires d’offres d’achat visant à la mainmise pour ensuite les laisser s’en tirer en exigeant des demandeurs qu’ils choisissent entre intenter une action contre eux ou contre le pollicitant.

LES ACTIONS SUR LE MARCHÉ SECONDAIRE SONT LIMITÉES À LA PARTIE XVIII.1 DE LA LOI

La Cour a rejeté l’argument des demandeurs selon lequel les détenteurs de valeurs mobilières qui ont vendu leurs valeurs mobilières sur le marché secondaire pendant la période de validité de l’offre d’achat visant à la mainmise ou relativement à celle‑ci, plutôt que de déposer leurs valeurs mobilières en réponse à l’offre, pouvaient également intenter une action aux termes du paragraphe 131(1).

Dans son analyse, la Cour a précisé qu’il serait absurde d’accorder un droit d’annulation aux détenteurs de valeurs mobilières qui ont vendu leurs actions sur le marché secondaire. Par conséquent, le paragraphe 131(1), qui accorde un droit d’annulation, ne visait clairement pas ces détenteurs de valeurs mobilières.

Après avoir examiné l’historique de la partie XXIII.1, la Cour a expliqué que cette partie visait à constituer un mécanisme complet en ce qui concerne les recours visant les opérations sur le marché secondaire. Après tout, si les demandeurs du marché secondaire étaient autorisés à intenter des actions aux termes du paragraphe 131(1), il pourraient éviter les obstacles auxquels sont confrontés ceux qui exercent des recours aux termes du régime de responsabilité sur le marché secondaire de la partie XXIII.1, par exemple l’exigence relative à l’autorisation de poursuivre et les limites des dommages‑intérêts. Ainsi, la Cour a conclu que [TRADUCTION] « la tentative des demandeurs d’appliquer le paragraphe 131(1) aux participants au marché secondaire est une démarche inacceptable visant à éviter les restrictions imposées à l’exercice de la cause d’action prévue par la Loi de la partie XXIII.1 ».

CONCLUSION

La décision de la Cour confirme qu’un demandeur n’est pas tenu de choisir entre intenter une action contre le pollicitant ou contre ses administrateurs et autres signataires du prospectus. Elle confirme également que la partie XXIII.1 de la Loi constitue un code complet en matière de responsabilité sur le marché secondaire et que la Cour ne permettra pas aux demandeurs de contourner les restrictions imposées à l’exercice des causes d’actions de la partie XXIII.1 en intentant leurs actions en vertu de la partie XXIII.