Le 7 juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il avait accepté l’ensemble des 11 recommandations énoncées dans le rapport de Catalyst Canada intitulé La diversité des sexes au sein des conseils d’administration au Canada : Recommandations visant à accélérer les progrès (le « rapport »). Catalyst Canada est un organisme sans but lucratif qui a pour objet d’accélérer le progrès des femmes par l’entremise de milieux de travail inclusifs. Commandé par le gouvernement de l’Ontario, le rapport vise à faire avancer l’équilibre hommes-femmes au sein des conseils d’administration à l’aide de recommandations destinées aux sociétés, aux chefs d’entreprise et au gouvernement même.

Un comité directeur chargé de fournir des conseils sur l’implantation des recommandations figurant dans le rapport a été mis sur pied. Il sera coprésidé par le ministre des Finances et la ministre déléguée à la Condition féminine de l’Ontario, et comptera parmi ses membres la présidente et chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »).

Dans le rapport, il est indiqué que, même si l’on observe certains signes de changements, comme le fait que 15 % des émetteurs inscrits à la TSX ont ajouté une ou plusieurs femmes à leur conseil entre les périodes de sollicitation de procurations de 2014 et de 2015, des progrès importants restent à faire au chapitre de l’équilibre entre les sexes. En effet, la représentation féminine au sein des conseils d’administration est de seulement 20,8 %, et la moitié des émetteurs inscrits à la TSX ne comptent à ce jour aucune femme dans leur conseil (consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2015 intitulé Diversité hommes-femmes : les ACVM publient les résultats de leur examen des obligations d’information).

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS OUVERTES

Le rapport s’inspire du modèle « se conformer ou expliquer » en matière de diversité des sexes adopté pour la période de sollicitation de procurations de 2015 (consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2014 intitulé Diversité hommes-femmes et durée du mandat des administrateurs : nouvelles obligations d’information pour 2015). Il y est recommandé que les émetteurs inscrits à la TSX fixent des cibles précises avant la fin de 2017, et les atteignent d’ici trois à cinq ans. Ainsi, dans le cas des émetteurs comptant actuellement au moins une femme parmi leurs administrateurs, la cible serait d’avoir 30 % de femmes au sein du conseil d’administration, alors que pour les émetteurs qui n’en comptent actuellement aucune, l’objectif serait d’en avoir au moins une.

Dans le rapport, on recommande que les émetteurs ontariens établissent une politique écrite décrivant la façon dont ils planifient expressément augmenter la représentation des femmes au sein de leur conseil d’administration, et qu’ils aient recours à au moins un mécanisme, par exemple des limites de l’âge des administrateurs ou de la durée du mandat, pour faciliter le renouvellement du conseil d’administration. En outre, ils devraient revoir leurs politiques en matière de recrutement des administrateurs afin que les femmes, y compris celles issues de différentes communautés, représentent au moins 50 % des candidats potentiels aux postes d’administrateurs et au moins 50 % des personnes interviewées pour chaque poste à un conseil d’administration. Au-delà des postes de haute direction, les émetteurs sont encouragés à tenir compte de manière précise et tangible de l’égalité des sexes à tous les échelons de l’organisation, notamment en supprimant des restrictions concernant la participation des femmes à des conseils externes, en investissant dans la formation en matière d’inclusion de l’équipe de direction et en adoptant des politiques salariales transparentes.

APPROCHE RÉGLEMENTAIRE

Le gouvernement de l’Ontario a accepté toutes les recommandations faites dans le rapport, comme celle que, d’ici 2019, les femmes représentent au moins 40 % des nominations dans l’ensemble des conseils d’administration des commissions et organismes provinciaux. Il s’est également engagé à fournir du renforcement continu à cet égard aux émetteurs et chefs d’entreprise, et il lancera une campagne de sensibilisation publique orientée vers l’action afin d’encourager les entreprises de la province à fixer d’ici la fin de 2017 l’objectif de compter 30 % de femmes au sein de leur conseil d’administration. Enfin, si les progrès sont insuffisants, particulièrement en ce qui a trait à cette cible de 30 %, il s’est engagé à envisager des approches législatives ou réglementaires plus contraignantes.

La CVMO a également annoncé (consultez la OSC Notice 11-775 – Notice of Statement of Priorities for Financial Year to End March 31, 2017) qu’elle examinera en priorité tous les émetteurs inscrits à la TSX afin d’évaluer leur conformité aux obligations d’information sur la représentation féminine au conseil d’administration, en plus d’effectuer des examens ciblés visant à surveiller le progrès réalisé et à déterminer les répercussions du modèle « se conformer ou s’explique » relativement à la diversité des sexes.

DAVANTAGE DE CHANGEMENTS POUR UNE PLUS GRANDE DIVERSITÉ DES SEXES

Bien que la présence des femmes au sein des conseils d’administration ait augmenté au cours de la dernière décennie, le Canada continue d’accuser un retard par rapport à d’autres pays développés. Dans son rapport, Catalyst Canada a bon espoir que le fait d’encourager les émetteurs à établir des cibles spécifiques, à mettre en œuvre au moins un mécanisme pour faciliter le renouvellement de leur conseil et à élaborer une politique écrite visant à augmenter la représentation féminine au sein du conseil, permettra d’atténuer plus rapidement le déséquilibre hommes-femmes au sein des conseils d’administration et de la haute direction. Les sociétés ouvertes de l’Ontario (dont les émetteurs inscrits à la TSX) devraient, d’une part, prendre bonne note de l’intérêt manifesté par le gouvernement de l’Ontario à cet égard et, d’autre part, s’attendre à un renforcement de la réglementation si le modèle volontaire « se conformer ou s’expliquer » ne donne pas les résultats escomptés.