Sommaire

  • Obligation d’information précontractuelle et vice du    consentement :  une  analyse  in  concreto s’impose
  • Déséquilibre significatif et contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide : la DGCCRF procède à un rappel à l’ordre
  • Réseaux et obligation  de  reclassement  des salariés
  • Facebook : la clause attributive de compétence au profit du juge américain prévue dans les CGU est inopposable au consommateur français

Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement : une analyse in concreto s’impose

Cass. Com., 5 janvier 2016, société Assurtis, n° 14-15700 à 14-15710

Par une série de dix arrêts en date du 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence en matière d’information précontractuelle.

Conformément aux articles L.330-3 (issu de la loi Doubin) et R.330-1 du Code de commerce, le franchiseur doit communiquer au futur franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) donnant des informations sincères et permettant à ce dernier de s'engager en connaissance de cause. Ce document doit notamment comporter une présentation de l’état général et local du marché et de ses perspectives de développement.

Aux termes d’une jurisprudence constante, la nullité du contrat de franchise pour violation de l’article L.330-3 du Code de commerce n’est encourue que si le défaut de transmission de l’information a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé, vice dont il appartient à ce dernier   de   faire   la    démonstration    (Cass.    Com., 15 septembre 2015, n°14-15052).

Dans ces affaires, le franchiseur, la société Assurtis, avait lancé un nouveau concept reposant sur la distribution conjointe de crédits à la consommation et de contrats d’assurance.

Les franchisés reprochaient notamment au franchiseur un manquement à son obligation précontractuelle d’information, en se fondant sur l’absence de remise – ou le caractère insuffisamment détaillé – de l’état local du marché et ses perspectives de développement.

Dans une première série de décisions, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir considéré que l’information relative au marché local n’était pas un élément déterminant pour les franchisés, ceux-ci ayant déjà exercé la profession de courtier en assurance sur le territoire concédé en franchise, ce qui impliquait une bonne connaissance du marché local.

En revanche, dans une seconde série de décisions, la Cour de cassation a reproché à la Cour d’appel de n’avoir pas établi en quoi l’absence d’état local du marché ne revêtait pas un caractère déterminant pour les franchisés, ceux-ci ayant certes une expérience professionnelle passée dans le secteur du crédit ou de l’assurance mais n’ayant pas d’expérience particulière dans le secteur géographique concerné.

La Cour rappelle ainsi que c’est une analyse au cas par cas qui doit être effectuée, chaque  information manquante devant être mise en perspective avec les qualités du franchisé, afin de déterminer si celui-ci pouvait s’en passer et s’il aurait tout de même contracté s’il en avait eu communication.

Il résulte de cette jurisprudence que les têtes de réseau doivent redoubler de diligence lorsque le candidat est inexpérimenté et veiller à toujours conserver les informations relatives à l’expérience professionnelle qui sont fournies par les franchisés lors de leur recrutement.

Déséquilibre significatif et contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide : la DGCCRF procède à un rappel à l’ordre

Communiqué de presse de la DGCCRF du 8 mars 2016

L’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce, apparu avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, interdit le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

Le texte vise à permettre au juge de rétablir l’équilibre lorsqu’une partie abuse de sa position de force dans la négociation contractuelle en soumettant son cocontractant à des conditions significativement déséquilibrées.

Le déséquilibre significatif peut être constaté lorsqu’une clause fait supporter à une partie une obligation lourde ou la prive d’un droit (par exemple à indemnité ou à recours) sans réciprocité, contrepartie, ou justification objective. La jurisprudence a toutefois admis qu’une partie pouvait faire valoir l’équilibre général du contrat pour « sauver » une clause significativement déséquilibrée selon les critères précités (CA Paris, 1er octobre 2014, n°13/16336).

Ces dispositions – souvent considérées comme constitutives d’une loi de police – peuvent être invoquées par le cocontractant lui-même, qui peut réclamer la nullité de la clause et des dommages et intérêts, mais également par le Ministre de l’Economie (en pratique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)) qui peut demander la cessation de la pratique illicite, la réparation du préjudice subi et une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros ou au triple des sommes indûment versées, voire à 5% du chiffre d’affaires hors taxes annuel réalisé en France.

L’action du Ministre n’est pas soumise aux stipulations contractuelles et échappe donc à la clause attributive de juridiction, d’arbitrage et de droit applicable du contrat de franchise. L’action fondée sur l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce peut donc toujours être engagée par le Ministre devant le juge français.

Jusqu’à présent, la DGCCRF s’était concentrée sur les pratiques de la grande distribution alimentaire.

Elle vient toutefois de mener une enquête dans le secteur de la restauration rapide à thème sous franchise, auprès de 12 réseaux.

Au terme de son contrôle, la DGCCRF a considéré que certains des contrats analysés contenaient des clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties.

Pêle-mêle ont été jugées abusives par la DGCCRF: (i) la clause du contrat précisant que seul le contrat rédigé en anglais fera foi, (ii) celle prévoyant que le franchiseur pourra modifier unilatéralement le contrat, (iii) celle stipulant qu’il pourra seul le résilier de manière anticipée,(iv) la clause qui prévoit que le droit d’entrée reste dû malgré l’échec à l’examen durant la formation, (v) celle donnant un accès illimité et sans réserve aux données informatiques du franchisé, (vi) celle prévoyant de très lourdes pénalités en cas de non-respect de ses obligations par le franchisé, (vii) l’imposition de clauses de non-concurrence tout en favorisant l’implantation de nouveaux franchisés sur le même territoire, ou encore (viii) les clauses privant le franchisé de la libre disposition de son fonds de commerce.

Sur 12 réseaux contrôlés, 5 ont reçu des avertissements, 2 recevront des injonctions et 2 vont faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Il reviendra au seul juge de décider si l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce est bien applicable en l’espèce (encore faudra-il démontrer que les franchisés ont été soumis aux clauses incriminées) et de dire si ces clauses sont réellement abusives.

Quoi qu’il en soit, ces contrôles invitent à la prudence dans la rédaction des contrats de franchise, de licence et de concession, y compris lorsqu’ils sont soumis à un droit étranger.

Réseaux et obligation de reclassement des salariés

CA Toulouse, 9 octobre 2015, RG n°13/05919

Conformément aux articles L.1226-2 et suivants et L.1233-4 et suivants du Code du travail, l’employeur qui licencie un salarié pour inaptitude ou motif économique doit respecter son obligation de reclassement, les possibilités de reclassement devant être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, dans le cadre du groupe de sociétés auquel l’employeur appartient.

La jurisprudence s’est progressivement affranchie de la notion de groupe au sens juridique du terme, qui repose sur la caractérisation de liens capitalistiques entre les sociétés, pour élargir le périmètre de reclassement.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 9 octobre 2015 en est une illustration en matière de franchise.

À la suite de son licenciement pour inaptitude, le salarié d’un restaurant franchisé sous l’enseigne Mac Donald’s reprochait à son employeur de ne pas avoir recherché de possibilités de reclassement auprès d’autres membres du réseau de franchise.

Le Conseil de prud’hommes ayant considéré que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse faute de tentative de reclassement auprès d’autres franchisés du réseau, l’employeur a formé appel de cette décision en faisant valoir que son obligation de reclassement ne s’appliquait qu’au sein de sa société et non au groupe Mac Donald’s France duquel il était indépendant.

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 25 mai 2011, n° 10-14897), la Cour d’appel a estimé que le groupe de reclassement était  constitué  par  les  entreprises  dont  les  activités, l’organisation ou le lieu de travail ou d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, le groupe de reclassement pouvant être indépendant des relations capitalistiques existant entre différentes sociétés et les possibilités de permutation pouvant résulter de simples relations de partenariat entre différentes entreprises.

Ainsi, pour la Cour d’appel, l’absence de liens capitalistiques entre les franchisés d’un même réseau ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilité de permutation de personnel. Elle a donc décidé que le franchisé aurait dû tenter de reclasser le salarié auprès des autres membres du réseau. La Cour a pris le soin de souligner l’existence, au sein du réseau, d’éléments d’organisation et d’une politique commune de formation des salariés afin de justifier la permutabilité du personnel entre les sociétés exploitant sous cette même enseigne.

On peut regretter cette jurisprudence qui méconnaît l’indépendance des membres franchisés au sein d’un réseau et met à leur charge des obligations supplémentaires dont l’ignorance peut être lourde de conséquences.

Dans ce contexte, il est indispensable de sensibiliser les franchisés, licenciés et concessionnaires des réseaux à cette problématique.

Facebook : la clause attributive de compétence au profit du juge américain prévue dans les CGU est inopposable au consommateur français

CA Paris, 12 février 2016, Société Facebook Inc. c. Durand-Baïssas, RG n° 15/08624

A la suite de la désactivation de son compte Facebook, un utilisateur a assigné les sociétés Facebook France et Facebook Inc., devant le Tribunal de Grande Instance de Paris afin d’obtenir sa réactivation.

Se fondant sur ses conditions générales d’utilisation dans lesquelles figurent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux californiens, la société Facebook Inc. a soulevé l’incompétence des juridictions françaises.

La Cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentation de Facebook Inc. et a confirmé la compétence des juridictions françaises.

Pour ce faire, la Cour d’appel a d’abord relevé que l’utilisateur ne s’était pas servi de son compte pour une activité professionnelle et que le contrat souscrit constituait un contrat d’adhésion ne laissant aucune latitude à l’utilisateur autre que l’acceptation ou le refus. Par ailleurs, elle a relevé que bien que le service proposé par Facebook Inc. soit gratuit pour l’utilisateur, cette dernière en retire néanmoins des bénéfices conséquents. L’ensemble de ces éléments a permis à la Cour d’appel de qualifier le contrat conclu avec Facebook Inc. de contrat de consommation.

Sur la base de ce constat, la Cour s’est référée à l’article 16 du règlement CE n° 44/2001 (sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale), lequel offre une option de compétence au consommateur entre les tribunaux de son domicile ou ceux sur le territoire duquel est domicilié son cocontractant, et a décidé que le demandeur résidant en France pouvait saisir le juge français.

La référence au règlement CE n°44/2001 est toutefois surprenante car ce règlement ne s’applique pas lorsque le défendeur est situé en dehors de l’Union Européenne (cf. article 4), comme c’était le cas de Facebook Inc. dans la présente affaire… (la solution aurait été différente sous l’empire du règlement UE n° 1215/2012 qui a remplacé le règlement n° 44/2001 à compter du 10 janvier 2015 et permet au consommateur de saisir le juge de son domicile quel que soit le domicile de l’autre partie – articles 6 et 18 §1).

Quoi qu’il en soit, la Cour ne s’est pas arrêtée là : elle a considéré que la clause attributive de compétence était abusive car elle entravait l’exercice de l’action en justice par le consommateur, en violation de l’article R.132-2 du Code de la consommation, et l’a donc réputée non écrite.

Il est ainsi inutile, dans les conditions de vente ou d’utilisation en ligne de prévoir une attribution de compétence à un tribunal étranger dans la relation avec le consommateur : celle-ci sera inopposable.