(Cass. Soc, 12 mai 2015 n°13-20.349)

Un salarié conteste son licenciement devant les juridictions françaises. Il formule de nombreuses demandes et notamment une relative aux jours de congés payés qu’il n’a pas été en mesure de prendre.

Se fondant sur une directive UE de 2003 qui dispose que tout salarié a droit à 4 semaines de congés payés par an, la Cour de cassation estimait, jusqu’à présent, qu’il appartenait à l’employeur de prouver qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés. S’il était dans l’incapacité d’apporter une telle preuve, l’employeur devait des dommages et intérêts aux salariés qui n’avaient pas été en mesure de prendre leurs congés payés.

Le 12 mai 2015, la Cour de cassation adopte une nouvelle position concernant la répartition de la charge de la preuve à cet égard. Elle estime que celle-ci est partagée entre l’employeur et le salarié concernant la prise des congé payés. Désormais la charge de la preuve s’établit comme suit :

  • sur l’employeur s’agissant des 4 semaines de congés payés rendues obligatoires par la directive UE.
  • sur les salariés s’agissant des congés payés au-delà des 4 semaines obligatoires. 

Si cette décision est favorable à l’employeur, les tribunaux devront faire face à une situation plus compliquée.