Cass. soc. QPC 13 janvier 2016, n°15-20.822

Un salarié est licencié par son employeur après que le médecin du travail l’ait déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. Le 30 avril 2015, la Cour d’appel considère, comme bien souvent dans pareille situation, que le licenciement prononcé par l’employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A l’occasion de son pourvoi en cassation, l’entreprise soumet à la Cour la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante :

« Les dispositions de l’article L.1226-2 du Code du travail, en ce que, telles qu’interprétées en jurisprudence, elles ne dispensent pas l’employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail et d’absence de toute indication de ce médecin relative à l’aménagement d’un autre emploi approprié aux capacités du salarié, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, garantis par les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Eureka ! Quelle belle occasion pour la Cour de cassation de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, en laissant à ce dernier finalement le soin de mettre indirectement fin à cette jurisprudence d’une incroyable absurdité !

Et bien non, le 13 janvier 2016, la Cour suprême estimait qu’une telle QPC ne présentait pas un caractère sérieux !

Selon elle, cette interprétation ne prive pas l’entreprise de licencier le salarié si elle justifie après avoir à nouveau sollicité le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par mutation ou transformation de poste, de l’impossibilité ou elle se trouve de reclasser le salarié !

Mais c’est bien toute la question : pourquoi devoir à nouveau solliciter le médecin du travail qui a pourtant déclaré le salarié inapte à tout emploi dans cette entreprise ? C’est totalement absurde, stupide !

S’il y a des possibilités résiduelles de reclassement, il doit impérativement appartenir au médecin du travail de les mentionner clairement dans sa déclaration.

La Cour fait peser des obligations fantaisistes sur les entreprises parce que les médecins du travail n’assument pas leurs responsabilités.

Chacun ici se voile la face ! Combien d’entreprises sont-elles parvenues à reclasser en interne un salarié déclaré inapte à tout emploi ? Sans doute aucune ou moins d’une sur mille !

Alors messieurs les gouvernants, emparez-vous du sujet et simplifiez maintenant, sans attendre, la vie des entreprises, les magistrats sont incapables de le faire ! Vous ferez œuvre utile et une telle réforme, tellement facile à instaurer, comme potentiellement d’ailleurs des centaines d’autres, ne devrait pas mettre dans la rue les lycéens de 14 ou 15 ans dont vous semblez avoir si peur.