Dès le 30 juin 2016, les émetteurs devront déclarer les placements avec dispense de prospectus effectués à cette date ou postérieurement dans tout territoire canadien à l’aide de la nouvelle Annexe 45-106A1 harmonisée (la « nouvelle annexe »), qui prévoit des obligations d’information considérablement accrues. Également à compter de cette date, la déclaration annuelle de placements avec dispense effectués par un fonds d’investissement se fera à la fin de l’année civile, plutôt qu’à la clôture de son exercice financier.

La nouvelle annexe est le fruit de deux années consacrées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») à la réforme du régime de déclaration des placements privés. Divers membres des ACVM avaient publié deux propositions différentes concernant la déclaration de placements avec dispense de prospectus en février et en mars 2014, puis une proposition harmonisée en août 2015. Consultez notre Bulletin Blakes d’août 2015 intitulé Nouveau projet d’ajouts à la déclaration de placements privés pour en savoir davantage à ce sujet. La nouvelle annexe reflète les commentaires reçus lors des consultations informelles tenues sur ces trois propositions. Qui plus est, les ACVM ont publié le 21 avril 2016 l’Avis multilatéral 13-323 du personnel des ACVM, Foire aux questions sur le dépôt de documents relatifs aux placements et d’information sur le marché dispensé au moyen de SEDAR.

OBJECTIF ET APPLICATION DE LA NOUVELLE ANNEXE

Actuellement, dans tous les territoires canadiens, la plupart des placements réalisés en vertu de la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés, de même que la plupart des autres dispenses de prospectus, doivent être déclarés à l’autorité en valeurs mobilières de la province ou du territoire visés au moyen de l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (à l’exception de la Colombie-Britannique, qui exige parfois l’Annexe 45-106A6, Déclaration de placement avec dispense en Colombie-Britannique). Ces deux annexes seront remplacées par la nouvelle annexe, qui s’appliquera à tous les fonds d’investissement et émetteurs autres que des fonds d’investissement dans l’ensemble des territoires canadiens.

L’objectif déclaré de la nouvelle annexe est de réduire le fardeau de conformité des émetteurs et des preneurs fermes, de faciliter une surveillance réglementaire efficace du marché dispensé et d’améliorer l’analyse servant à l’élaboration de la réglementation. Cependant, la nouvelle déclaration prévoit des obligations d’information grandement augmentées. Elle pourrait éviter à certains émetteurs de devoir déclarer certains renseignements pouvant être rassemblés à partir des documents d’information continue de l’émetteur, de son profil dans le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR ») ou de celui de la société inscrite dans la Base de données nationale d’inscription (la « BNDI »).

CHANGEMENT DES MÉTHODES DE DÉPÔT LE 24 MAI 2016

Bien que le contenu de la nouvelle annexe sera harmonisé, les méthodes de dépôt varieront selon le lieu de résidence du souscripteur ou de l’acquéreur. Ainsi, les émetteurs souhaitant déposer une déclaration de placement avec dispense (au moyen de l’annexe actuelle ou de la nouvelle) en Ontario devront remplir un formulaire électronique sur le portail de dépôt électronique de documents de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario; en Colombie-Britannique, les dépôts se feront au moyen du portail eServices de la British Columbia Securities Commission; dans les autres territoires canadiens, à compter du 24 mai 2016, la déclaration de placement avec dispense devra être déposée sur SEDAR, sauf dans le cas de certains émetteurs étrangers, qui pourront continuer d’utiliser le format papier. Par ailleurs, dans les territoires où les déclarations de placement avec dispense doivent être déposées au moyen de SEDAR, chaque déclaration sera assujettie à un droit de 25 $ CA relatif au système (applicable aux émetteurs assujettis et non assujettis, en sus des droits de dépôt que les émetteurs payent actuellement lorsqu’ils déposent une déclaration de placement avec dispense dans chaque territoire visé).

RESPONSABILITÉ DE DÉCLARATION INCHANGÉE

La nouvelle annexe ne modifie en rien la responsabilité de dépôt de la déclaration d’opération. Dans la plupart des cas où un courtier place des titres pour son propre compte, le placeur sera tenu de déposer la déclaration d’opération. Si un courtier distribue des titres en qualité de mandataire pour l’émetteur, la déclaration pourra être déposée pour le compte de l’émetteur par ce dernier ou son courtier. En règle générale, ce sont les courtiers qui déposent les déclarations d’opération parce qu’ils ont facilement accès aux renseignements sur le souscripteur ou l’acquéreur.

MODIFICATION DES OBLIGATIONS D’INFORMATION

Les nouveaux éléments d’information d’identification suivants, le cas échéant, sont requis dans la nouvelle annexe :

  • le numéro du profil SEDAR de l’émetteur (voir la section « Dépôts au moyen de SEDAR » ci-dessous);
  • l’identifiant pour les entités juridiques de l’émetteur attribué conformément aux normes établies par le Système d’identifiant international pour les entités juridiques;
  • le code dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord qui correspond le plus précisément à l’activité commerciale principale de l’émetteur;
  • le nom précédent de l’émetteur si celui-ci a changé au cours des 12 mois précédents;
  • le numéro BDNI du preneur ferme, du gestionnaire de fonds d’investissement et de la personne inscrite qui sont rémunérés;
  • le numéro du Committee on Uniform Securities Identification Procedures (« CUSIP ) pour les titres émis;
  • le site Web de l’émetteur, du preneur ferme et du gestionnaire de fonds d’investissement;
  • l’adresse électronique de la personne physique qui atteste le contenu de la declaration.

Renseignements sur l’émetteur

Les éléments d’information supplémentaires suivants sont exigés dans la nouvelle annexe si l’émetteur n’est pas un fonds d’investissement :

  • le nombre de salariés de l’émetteur (soit moins de 50, de 50 à 99, de 100 à 499, ou 500 ou plus);
  • le stade d’exploitation s’il s’agit d’un émetteur du secteur minier;
  • les secteurs dans lesquels l’émetteur qui participe à certaines activités d’investissement détient ses actifs principaux;
  • dans le cas d’un émetteur ne possédant pas de profil SEDAR, sa date de constitution (ou, s’il résulte d’un regroupement, d’un arrangement, d’une fusion ou d’une réorganisation, la date de la dernière opération), la date de clôture de son exercice, le nom de toutes les bourses à la cote desquelles ses titres sont inscrits (seules celles ayant approuvé sa demande d’inscription doivent être inscrites, ce qui exclut les systèmes de négociation automatisés) ainsi que la tranche correspondant à la taille de ses actifs (à la clôture de son dernier exercice).

L’émetteur qui est un fonds d’investissement devra, quant à lui, fournir les nouveaux éléments d’information suivants : la tranche correspondant à la valeur liquidative du fonds, à la date du dernier calcul, les dates de constitution et de clôture de l’exercice du fonds, les territoires où le fonds est un émetteur assujetti, de même que le nom de toutes les bourses à la cote desquelles ses titres sont inscrits. Les fonds d’investissement sont autorisés à déclarer leurs placements privés annuellement, mais le délai de dépôt passera de 30 jours suivant la clôture de l’exercice financier du fonds à 30 jours suivant la fin de chaque année civile. Les fonds d’investissement auront la possibilité de déclarer les placements effectués après le 30 juin 2016 et avant le 1er janvier 2017 au moyen de la déclaration actuelle ou de la nouvelle déclaration. Toutefois, cette dernière devra être utilisée pour les placements effectués le 1er janvier 2017 ou ultérieurement.

Renseignements confidentiels sur l’administrateur, le membre de la haute direction, le promoteur et la personne participant au contrôle

Les types d’émetteurs suivants sont collectivement appelés « émetteurs dispenses » : les fonds d’investissement, les émetteurs assujettis et leurs filiales en propriété exclusive, les émetteurs à capital ouvert étrangers et leurs filiales en propriété exclusive, et les émetteurs qui placent des titres étrangers admissibles uniquement auprès de clients autorisés. À cette fin, le terme « émetteur à capital ouvert étranger » s’entend d’un émetteur qui a) a une catégorie de ses titres inscrite en vertu de l’article 12 de la Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis ou est tenu de déposer des rapports conformément au paragraphe 15(d) de cette loi, ou b) a des obligations d’information continue dans tout territoire étranger visé, c’est-à-dire l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, l’Espagne, la France, Hong Kong, l’Italie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Singapour, la Suède ou la Suisse. L’expression « titre étranger admissible » désigne un titre offert principalement dans un territoire étranger qui est a) émis ou garanti par le gouvernement d’un territoire étranger ou b) émis par un émetteur qui est constitué ou établi en vertu des lois d’un territoire étranger, n’est un émetteur assujetti dans aucun territoire du Canada, possède un siège social situé à l’étranger, et dont la majorité des membres de la haute direction et des administrateurs résident ordinairement à l’étranger.

L’émetteur admissible à la dispense canadienne d’établissement d’un document sous chemise sera considéré comme un émetteur dispensé. Consultez notre Bulletin Blakes de juin 2015 intitulé Documents de placement sous chemise au Canada : les dispenses bientôt en vigueur pour en savoir davantage sur cette dispense offerte aux émetteurs étrangers.

La déclaration liée à un placement effectué par un émetteur qui n’est pas un émetteur dispensé doit renfermer le nom, le poste ainsi que la province, l’état ou le pays de résidence des administrateurs, membres de la direction et promoteurs de l’émetteur. Ces renseignements seront publics. De plus, la déclaration pour un émetteur qui n’est pas un émetteur dispensé doit fournir, de manière confidentielle, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du chef de la direction de même que l’adresse domiciliaire complète de chaque administrateur, membre de la haute direction, promoteur et personne participant au contrôle de l’émetteur. Si la personne participant au contrôle n’est pas une personne physique, la nouvelle déclaration exige que soient indiqués son nom et le lieu de son établissement.

Renseignements sur le placement

Dans la nouvelle annexe, il est précisé que si un émetteur est situé à l’étranger, la déclaration devra seulement renfermer les renseignements sur le placement qui visent des opérations effectuées dans les territoires du Canada où réside un souscripteur ou acquéreur.Dans le cas de placements de bons, d’options ou d’autres droits, le prix d’exercice et la date d’expiration doivent être déclarés. Pour ce qui est des titres convertibles ou échangeables, le ratio de conversion doit être déclaré, de même que toute autre modalité de chaque titre convertible ou échangeable. Enfin, si un placement est effectué en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou en Saskatchewan, la déclaration doit énumérer les documents relatifs au placement qui doivent être déposés ou transmis en lien avec un placement en vertu de la législation en valeurs mobilières en vigueur dans le territoire en question, comme une notice d’offre.

Renseignements sur la rémunération

Quant à la rémunération, les émetteurs sont tenus d’indiquer dans la nouvelle annexe si la personne rémunérée relativement au placement au Canada a facilité le placement par l’intermédiaire d’un « portail de financement » ou d’un « portail Internet » (soit un intermédiaire qui fournit aux émetteurs une plateforme en ligne pour leur permettre d’offrir et de vendre des titres à des investisseurs). L’émetteur doit aussi préciser si la personne rémunérée dans le cadre du placement est une personne inscrite ou un initié à l’égard de l’émetteur (précision qui n’était auparavant nécessaire que si le placement était effectué en Colombie-Britannique, dans le cadre du dépôt de l’Annexe 45-106A6) et si elle est un salarié de l’émetteur ou reliée à ce dernier (aux fins de l’annexe, elle est reliée à un émetteur si l’un des deux est contrôlé par l’autre ou si chacun d’eux est sous le contrôle de la même personne). Les modalités de toute rémunération différée qui peut être versée à une personne dans le cadre d’un placement doivent également être déclarées.

Renseignements confidentiels sur le souscripteur ou l’acquéreur

La nouvelle annexe requiert davantage d’information sur le souscripteur ou l’acquéreur dans le cadre d’un placement. Elle indique que, dans chaque cas, le terme « souscripteur » ou « acquéreur » désigne le propriétaire véritable des titres. Or, si un conseiller inscrit, un courtier en placement inscrit ou une société de fiducie a souscrit ou acquis des titres pour un compte géré sous mandat discrétionnaire, les renseignements sur le souscripteur ou l’acquéreur visent ce conseiller inscrit, ce courtier en placement inscrit ou cette société de fiducie, et non le propriétaire véritable du compte géré sous mandat discrétionnaire. (Dans des versions antérieures de l’annexe proposée, il était suggéré que l’information sur le propriétaire véritable ultime des comptes sous mandat discrétionnaire soit exigée, mais cette suggestion n’a pas été retenue dans la version définitive.)

Ces renseignements sur le souscripteur ou l’acquéreur ne seront pas mis à la disposition du public. Ils comprennent également l’adresse électronique du souscripteur ou de l’acquéreur et l’indication si ce dernier est un initié à l’égard de l’émetteur ou une personne inscrite. Dans le cas des investisseurs qualifiés, il est désormais nécessaire de fournir les renseignements précis sur lesquels repose la dispense, comme le numéro du paragraphe spécifique de la définition d’« investisseur qualifié » qui s’applique au souscripteur ou à l’acquéreur. Les courtiers assujettis devront évaluer comment ils pourront déterminer ou vérifier ces renseignements.

Dépôts au moyen de SEDAR

Les émetteurs qui sont tenus de déposer la nouvelle annexe au moyen de SEDAR doivent le faire qu’ils soient des émetteurs assujettis ou pas. S’ils ne sont pas des émetteurs assujettis, ils devront d’abord se créer un profil SEDAR à l’aide du profil de type « Autre émetteur » (ils ne deviendront pas pour autant des émetteurs assujettis). Le profil plus simple de type « Autre déposant » ne devrait pas être utilisé par un émetteur qui fait un dépôt électronique de documents relatifs aux placements et d’information sur le marché dispensé. Le profil de type « Autre émetteur » requiert des éléments d’information comme la date de constitution, le territoire de constitution, la taille de l’émetteur, la date de fin d’exercice, les renseignements concernant les auditeurs, dont le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, de même que les bourses sur lesquelles les titres sont négociés.

Toutefois, en vertu de la Norme canadienne 13-101 régissant SEDAR, un émetteur étranger est dispensé d’effectuer ses dépôts au moyen de SEDAR s’il est constitué sous le régime d’un territoire étranger, sauf si :

  1. les titres comportant plus de 50 % des droits de vote pour l’élection des administrateurs sont détenus par des personnes qui résident au Canada, d’après l’adresse inscrite aux registres de l’émetteur; et que
    1. la majorité des membres de la direction ou des administrateurs de l’émetteur sont citoyens ou résidents canadiens;
    2. plus de 50 % de l’actif de l’émetteur se trouvent au Canada;
    3. l’activité de l’émetteur est gérée principalement au Canada; ou que
  2. une catégorie de titres de capitaux propres de l’émetteur est inscrite à la cote d’une bourse au Canada et aucun de ses titres de capitaux propres n’est inscrit à la cote d’une bourse ou n’est coté sur un marché organisé dans un territoire étranger.

L’émetteur qui remplit ces conditions devra déposer la nouvelle annexe en format papier auprès des territoires canadiens pertinents. Néanmoins, tout émetteur étranger qui est dispensé d’utiliser SEDAR peut choisir de devenir un déposant par voie électronique, auquel cas il devra utiliser SEDAR pour une durée minimale de deux ans.

ADOPTION DE LA NOUVELLE ANNEXE ET MODIFICATIONS EN ONTARIO

Même si la nouvelle annexe et les modifications connexes ont été approuvées par les commissions provinciales des valeurs mobilières, elles demeurent assujetties à l’approbation des ministres compétents. En Ontario, le ministre des Finances a jusqu’au 5 juin 2016 pour approuver ou rejeter le règlement ou pour le retourner à la CVMO aux fins de réexamen. S’il n’intervient pas, les modifications entreront en vigueur le 30 juin 2016.

QUÉBEC PROPOSE D’ÉLIMINER UNE OBLIGATION DISTINCTE DE DÉPÔT DES DOCUMENTS D’INFORMATION RELATIFS À UN PLACEMENT PRIVÉ

L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié aux fins de consultation un projet de règlement qui éliminerait l’obligation de déposer auprès d’elle tout document d’information remis par un émetteur aux souscripteurs en lien avec un placement pour lequel il existe une dispense de prospectus, comme l’exigent les règlements sur les valeurs mobilières du Québec. L’AMF est d’avis que cette obligation n’est plus pertinente en raison des renseignements supplémentaires requis dans la nouvelle annexe. Cette modification vise à harmoniser la législation du Québec avec les obligations de dépôt prévues au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et à la Norme multilatérale 45-108 sur le financement participatif, et a pour effet pratique de ne plus exiger le dépôt auprès de l’AMF d’une notice d’offre volontairement remise aux investisseurs qualifiés. La date limite pour faire des commentaires est le 7 mai 2016. À ce jour, aucune autre autorité en valeurs mobilières canadienne n’a proposé de modifications de la sorte.