Le 12 septembre 2016, la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») a publié aux fins de commentaires un document de consultation (le « document de consultation ») proposant des modifications en vue de moderniser le Règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (le « règlement administrative »), qui régit la façon dont les institutions financières membres de la SADC sont tenues d’informer les Canadiens sur la protection d’assurance-dépôts.

Cette consultation s’ajoute au document de consultation intitulé Examen du cadre d’assurance-dépôts que le ministère des Finances du Canada (« Finances Canada ») a publié le 16 septembre 2016 (voir notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé Examen du cadre d’assurance-dépôts : amélioration du régime actuel) afin de solliciter des commentaires sur certaines propositions précises en vue d’améliorer le cadre d’assurance-dépôts. À l’instar de Finances Canada, la SADC sollicite des commentaires sur certaines propositions précises. Par contre, aucun des documents de consultation ne fait référence aux projets de réforme de l’autre.

Selon le règlement administratif en vigueur, les membres doivent afficher en évidence un avis d’adhésion à la SADC dans leur lieu d’affaires, offrir la brochure de la SADC dans leurs succursales et afficher un avis d’adhésion à la SADC sur leur site Web. Le dernier examen complet du règlement administratif remonte à 2006. Les modifications proposées dans le document de consultation visent à moderniser le règlement administratif et à améliorer la clarté, l’utilité et le caractère actuel de l’information fournie par les membres de la SADC aux déposants par l’intermédiaire des espaces de services bancaires, notamment les services bancaires électroniques.

Les changements envisagés peuvent être regroupés sous deux grands themes :

  1. Fournir aux déposants des renseignements clairs, simples et non trompeurs. La SADC propose, entre autres, d’obliger les institutions membres à remettre aux déposants un exemplaire de la brochure de la SADC (au lieu de la mettre simplement à leur disposition) avant la signature d’un contrat de dépôt et de moderniser les avis d’adhésion à la SADC. La SADC souhaite aussi recueillir des commentaires sur ses propositions relatives aux dénominations commerciales utilisées par les institutions membres ainsi qu’aux déclarations sur l’assurabilité ou la non-assurabilité des produits de dépôt.
  2. Faire en sorte que tous les déposants obtiennent des renseignements utiles sur l’assurance-dépôts au bon moment, et que ces renseignements soient bien en évidence, quel que soit le mode de distribution choisi. Voici quelques-unes des propositions qui relèvent de ce theme : mise à jour du règlement administratif pour qu’il s’applique à tous les choix technologiques; mise à jour des exigences de présentation de l’avis d’adhésion et de la brochure de la SADC, pour assurer la communication de renseignements pertinents, quel que soit le mode de distribution. La SADC souhaite aussi recevoir des commentaires sur les mesures que les institutions membres pourraient prendre pour s’assurer que les déposants sont bien informés au sujet de la protection de la SADC lorsqu’ils se procurent des produits assurables auprès de conseillers financiers ou de courtiers en depots.

On devrait également porter une attention particulière aux propositions contenues dans ce document de consultation afin de déterminer si elles peuvent s’appliquer à tous les participants de l’industrie, produits et modes de distribution.

La période de consultation prend fin le 28 octobre 2016.

La SADC note qu’à la suite de ce processus de consultation, elle rédigera un règlement modificatif qui sera prépublié dans la Gazette du Canada en vue de consultations publiques ultérieures. La SADC prévoit que le règlement modificatif entrera en vigueur en juin 2017 et que les modifications entreront en vigueur six mois plus tard, au terme d’une période de transition.