Rupture conventionnelle : les entreprises ont tout intérêt à maintenir le dialogue avec la DIRECCTE, dans la mesure où celle-ci peut valablement revenir sur un refus d’homologation

En effet, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 12 mai 2017 que la DIRECCTE peut revenir sur un refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle. Si l’entreprise apporte des informations complémentaires et des éclaircissements postérieurement à la décision de refus, permettant à la DIRECCTE d’apprécier différemment les faits ayant justifié le refus, cette dernière peut retirer sa décision initiale.

L’approche de la Cour de Cassation est pragmatique : elle a fait application du régime des actes administratifs individuels non créateurs de droit pour leur destinataire ou pour des tiers, permettant ainsi à l’administration de simplement retirer sa décision d’origine, évitant ainsi aux parties de rédiger une nouvelle convention, à respecter un nouveau délai de rétractation et à former une nouvelle demande d’homologation soumise aux contraintes d’une nouvelle instruction du dossier. La Cour de Cassation donne ainsi plein effet à la seconde décision homologuant la convention de rupture et rejette tout argument juridique relatif à l’éventuelle nullité de la convention de rupture ayant fait l’objet d’un refus.

La solution risque toutefois d’être circonscrite au retrait d’une décision de refus. En effet, une telle décision n’est pas créatrice de droits, dans la mesure où, dans cette hypothèse, la relation de travail reste inchangée, le contrat de travail se poursuivant simplement entre les parties.

Il en est très probablement autrement en cas d’homologation de la convention de rupture conventionnelle : celle-ci entraine la rupture du contrat. Une telle décision pourrait alors être analysée comme étant créatrice de droits pour les parties, les conditions de sa mise en cause obéiraient alors aux principes plus restrictifs du droit administratif quant aux motifs (le motif d’illégalité notamment en cas d’appréciation manifestement erronée des faits…) et délais applicables.