Au mois de mai dernier, des représentants des gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse ont signé l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale Entente de 2016 »). Cette entente entrera en vigueur dans ces provinces le 1er juillet 2016.

Ce développement est un pas dans la bonne direction, mais son importance varie selon la province.

Quel est l’objectif de l’Entente de 2016? Qui sera touché?

L’objectif premier de cette entente est de définir un cadre juridique quant à l’administration et à la réglementation de régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale afin d’en alléger le fardeau de la réglementation, et ce, pour les régimes :

  • qui ont comme province d’enregistrement la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec ou la Nouvelle-Écosse; et
  • qui ont des participants assujettis à la législation sur les régimes de retraite de plusieurs de ces provinces (soit typiquement lorsque les participants sont physiquement dans ces provinces).

Par conséquent, pour les provinces de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, l’Accord multilatéral de réciprocité, initialement conclu par les provinces en 1968, est toujours en vigueur (l’Île-du-Prince-Édouard n’étant signataire d’aucune entente).

Pour le Québec et l’Ontario, cette entente remplace l’Entente de 2011 qui était en vigueur depuis le 1er juillet 2011. En fait, l’Entente de 2016 est similaire à l’Entente de 2011, mais avec certains changements importants (voir ci-dessous).

Finalement, pour la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse, c’est un changement significatif, puisque l’Entente de 2016 remplace l’Accord de réciprocité de 1968 pour ces provinces, les amenant finalement dans le giron de l’Entente de 2011, ce qui était en négociation depuis que le Québec et l’Ontario avaient signé cette entente en 2011.

Ce qui est un peu surprenant est que l’Alberta et le Nouveau-Brunswick n’aient pas encore signé cette nouvelle entente. Il est à noter que le 11 mai dernier, le Décret 383-2016, permettant au Québec de signer l’Entente de 2016, faisait référence à cette entente comme en étant une entre le Québec et l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario and la Saskatchewan.

Quels sont les principes fondamentaux des ententes sur les régimes de retraite multi-juridictionnels?

Essentiellement, ces ententes permettent à un régime de retraite ayant des participants dans plusieurs provinces de ne pas se conformer à toutes les règles législatives de chaque juridiction. Ces ententes établissent plutôt les sujets qui doivent être régis par les lois de chaque juridiction.

Prenant les Ententes de 2011 et de 2016 à titre d’exemple, on prévoit que chaque régime de retraite doit déterminer la province dans laquelle il y a le plus grand nombre de participants actifs, et que c’est l’organisme de surveillance de cette province qui deviendra « l’autorité principale ». Le régime de retraite sera enregistré dans la juridiction de l’autorité principale et devra se conformer aux exigences législatives de cette province quant à l’enregistrement et la gestion du régime. Cela inclut la délégation des pouvoirs de surveillance du régime à l’organisme de surveillance de l’autorité principale. Les Ententes de 2011 et de 2016 stipulent, de façon générale, que les droits individuels des participants sont soumis aux lois applicables au domicile de chaque participant (ou à la loi à laquelle cette personne était assujettie à la date où ses droits sont déterminés).

Pourquoi changer l’Entente maintenant? Quels sont les changements clés? Et pourquoi sont-ils limités?

Malgré que les Ententes de 1968 et de 2011 ne soient pas parfaites et qu’elles faisaient l’objet de négociations depuis un certain temps, c’est le projet de loi 57 du Québec qui a donné un nouvel élan à ces négociations qui ont mené aux modifications actuelles.

Le projet de loi 57 (modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. L’une de ses principales caractéristiques est l’élimination du financement selon l’approche de solvabilité en faveur d’un financement selon l’approche de continuité avec une provision de stabilisation. Le Québec est la première province (mais peut-être par la dernière) à prendre cette voie.

L’Entente de 2011 avait été conçue à une époque où le financement selon l’approche de solvabilité s’appliquait à tous les régimes à prestations déterminées dans toutes les juridictions canadiennes. Donc, lorsque le Québec a fondamentalement modifié son modèle de financement, la nature réciproque de l’Entente de 2011 entre le Québec et l’Ontario est devenue déphasée.

En conséquence, comme première étape, les règles de répartition d’actifs contenues dans l’Entente de 2011 ont été modifiées. Dans les situations de transfert, scission ou terminaison (totale ou partielle), les actifs doivent toujours être divisés en lots par juridiction, mais les droits accumulés avant les amendements législatifs éliminant le financement selon l’approche de solvabilité doivent néanmoins être financés sur base de solvabilité. Cette règle s’appliquera à toute juridiction qui modifie sa législation afin d’éliminer de façon permanente l’exigence de financer les régimes de retraite à prestations déterminées selon l’approche de solvabilité, ce qui suggère que d’autres provinces songent à suivre l’exemple du Québec.

L’Entente de 2016 prévoit aussi des règles de transition supplémentaires pour la première application de l’entente à un régime de retraite, ainsi que pour les affaires en cours devant un organisme de surveillance, tribunal ou organisme administratif.

Plusieurs questions demeurent relatives aux variantes de financement des régimes. Le plus grand effet de l’Entente de 2016 semble donc être l’élargissement de la portée de l’Entente de 2011 (initialement entre le Québec et l’Ontario) afin d’y inclure la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse.

Ce n’est pas le dernier mot. Quelles sont les prochaines étapes?

D’abord, l’Entente de 2016 sera mise en application par les régimes de retraite affectés. Des Commentaires sur l’Entente de 2016 seront publiés by l’ACOR afin de faciliter la tâche des administrateurs de régimes.

De plus, puisque cette entente a été négociée seulement à titre de mesure provisoire, l’ACOR procèdera à une consultation publique d’ici 2018 quant à des modifications additionnelles. Une entente révisée entrera alors en vigueur; espérons qu’elle inclura les signatures de toutes les provinces.